Que faire en cas de litige avec son expert-comptable ?
Avant de commencer sa prestation, l’expert-comptable fait signer une « lettre de mission » (1) au chef d’entreprise qui détaille le champ de ses interventions et ses honoraires : comptabilité, déclarations sociales et fiscales, bulletins de paie, durée du contrat, modalités de renouvellement et de résiliation, conditions tarifaires des actes pratiqués, etc. Un premier moyen de prévenir les sources de contentieux est de déterminer qui fait quoi, autrement dit, être attentif à la répartition des tâches entre l’entreprise et l’expert-comptable. Car il faut savoir que l’expert-comptable a une obligation de moyen et non de résultat lorsqu’il s’agit de conseils additionnels qui ne relèvent pas de la pure comptabilité. S’agissant des honoraires, il vaut mieux opter pour un forfait fixe afin d’éviter des surprises.
Responsabilité de l’expert-comptable
L’expert-comptable n’est pas à l’abri d’une condamnation judiciaire lorsqu’il commet une faute. Le plus gros des contentieux porte sur sa responsabilité civile qui entraîne davantage de discussions que sa responsabilité pénale (fraude, usage de faux, non-respect du secret professionnel etc.). Ainsi la responsabilité civile de l’expert-comptable peut être engagée en cas de : perte d’un avantage fiscal pour l’entreprise (2), défaut de mise en garde de l’employeur sur une erreur dans le contrat de travail d’un salarié (3), erreur dans une déclaration à l’Urssaf (4), erreur de régime de TVA (5), erreur sur le bulletin de paie (6)…
Règlement des litiges
Lorsque survient un désaccord entre l’entreprise et son expert-comptable, il convient d’entamer au préalable une procédure de conciliation en saisissant l’ordre des experts-comptables de la région par courrier argumenté et documenté. La procédure est gratuite et se met en place dans les 10 à 15 jours après réception de la demande. À défaut de conciliation, l’entreprise pourra alors se tourner vers un avocat pour saisir le tribunal compétent. Par ailleurs, il reste toujours possible de changer d’expert-comptable avant que les choses ne se dégradent.
(1) La mission de l’expert-comptable est réglementée par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, la loi du 8 août 1994, le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 et récemment article 62 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite Loi Macron. (2) Cass.civ, 10 septembre 2014 n° 13-23926. (3) Cass.com. 17 mars 2009 n° 07-20667. (4) CA Paris 12 mai 2004 n° 2004-257381. (5) Cass.soc. 7 juillet 2010, n° 08-45139. (6) CA Lyon 31 janvier 2008 n° 2008-365753
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