Le dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), jusqu’au 27  septembre 2015, a permis aux artisans d’avoir un délai d’un à trois ans pour réaliser leurs travaux d’accessibilité (loi du 11 février 2005). À mi-parcours de l’échéance de fin 2018, où en est-on ? La pression semble un peu relâchée.

Il est possible d’exercer un commerce au sein de son local d’habitation mais il convient de définir clairement le projet au préalable car la procédure à suivre dépend de sa qualification juridique.

Le risque prud’homal est souvent sous-estimé. Pourtant, les affaires de licenciement, de sanction disciplinaire ou encore de harcèlement peuvent coûter très cher aux employeurs. Parfois même leur entreprise.

Depuis le début de l'année, de nombreux artisans ont été victimes d'arnaques au mode opératoire bien spécifique. De fausses entreprises leur proposent des diagnostics d'accessibilité payants. Or, les dépôts de dossiers Ad'AP sont totalement gratuits...

Issu de la loi Grandguillaume votée en décembre dernier, ce nouvel examen devrait entrer en vigueur dès le mois d'avril, si son décret d'application est signé à temps. Il exige aux taxis comme aux VTC de répondre à un certain nombre de connaissances et compétences communes.

Dans un tiers des entreprises de proximité, on travaille en couple ; la plus grande partie des conjoints sont des femmes (80  %). La loi du 2 août 2005, applicable depuis le 1er juillet 2007, impose à ces conjoint(e)s de choisir un statut : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Dix ans après, où en est-on ?

Si gérer son entreprise équivaut à résoudre un bon nombre de problématiques commerciales, financières, fiscales, sociales et comptables au jour le jour, il convient d’éviter que l’une entrave la bonne marche de vos affaires.

La dématérialisation et l’automatisation des tâches modifient le travail des experts-comptables qui en tirent une vision globale de l’entreprise et assument par conséquent un rôle renforcé de conseil. Ces professionnels ont su anticiper la révolution numérique et la transformer en opportunité pour les entreprises dont ils s’occupent.

Vous souhaitez changer la forme juridique de votre entreprise pour diverses raisons : augmentation du chiffre d’affaires, transmission, protection de son patrimoine privé, etc. Avant de passer à l’acte, il convient de s’interroger sur la concordance du projet.

Toute entreprise artisanale susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisance sur le voisinage et l’environnement, peut être soumise à la réglementation des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).