Alors qu’elle les refusait depuis 2011, la Cour de cassation accepte désormais les preuves illicites ou déloyales devant les tribunaux civils et donc les prud’hommes. À deux conditions, toutefois : qu’elles soient indispensables et strictement proportionnées au but poursuivi. Cette nouvelle page de jurisprudence réserve sans doute de futurs rebondissements.
Depuis 2022, les tickets restaurant sont éligibles aux achats de produits alimentaires dans les supermarchés et à l'acquisition de produits non directement consommables. Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises, souhaite rendre ce dispositif permanent.
Fiscalité

Taxe d'apprentissage : en 2024, soutenez l'Artisanat

Le 18/04/2024
par Samira Hamiche
Employeurs, il sera bientôt temps de déterminer à qui vous attribuerez votre solde de taxe d'apprentissage. Mobilisées au quotidien pour accompagner les entreprises artisanales, les Chambres de métiers et de l'artisanat vous invitent à soutenir la formation des apprentis, en choisissant un établissement du réseau des CMA.

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