De nouvelles règles s'appliquent

Un décret en date du 8 juillet 2016 (1) réforme la procédure du contrôle Urssaf. Parmi les nombreuses mesures, signalons celles relatives à la régularisation des cotisations, les majorations de retard, la vérification des déclarations ou encore les délais. Auparavant, en cas d’erreur, l’employeur pouvait la corriger en réglant progressivement ou annuellement les cotisations dues. Désormais, à compter du 1er janvier 2017,  il devra corriger le tir lors de l’échéance déclarative la plus proche.

S’agissant des pénalités de retard, l’employeur a la possibilité d’obtenir une remise gracieuse sans avoir à justifier dûment sa bonne foi depuis le 11 juillet 2016. Seuls les cas de travail dissimulé ne le permettront pas.

Pour la vérification des déclarations, au 1^er janvier 2017, le contrôle sur pièces dans les locaux de l’organisme sera applicable aux entreprises de moins de 11 salariés (au lieu de 9 salariés actuellement). 

L’avis de passage doit désormais officiellement être envoyé à l’entreprise au moins 15 jours avant la première visite. Rappelons que cet avis comporte obligatoirement la mention de la charte du cotisant dont les dispositions deviennent opposables à l’Urssaf à partir du 1^er janvier 2017.

Enfin, notons que si une lettre d’observation est établie à l’issue du contrôle, elle devra être motivée par le chef de redressement.

(1) Décret n° 2016-, 941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants (JO du 10)