Comment transformer mon entreprise individuelle en société ?

Qu’entraîne ce changement de régime juridique ?

Le passage d’une entreprise individuelle (EI) vers une forme sociétale telle qu’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) nécessite la création d’une nouvelle personne morale. La société aura son propre patrimoine et votre responsabilité sera limitée à votre apport. Par ailleurs, un changement de statut du dirigeant est à prévoir. Le gérant associé unique d’une EURL a la qualité de travailleur non salarié alors que le président associé unique d’une SASU est un dirigeant assimilé salarié. Ce qui signifie une variation de la protection sociale et des charges sociales afférentes à la rémunération.

Quelles sont les conséquences fiscales ?

En changeant de statut, vous pouvez opter pour une cessation de l’activité de l’EI en l’apportant en nature à la nouvelle société créée ou en lui vendant le fonds de commerce. La cessation d’activité entraîne l’imposition immédiate des bénéfices ou des recettes réalisés depuis le dernier exercice clos, des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values réalisées sur la vente des immobilisations. À noter que la cession d’une entreprise individuelle de plus de cinq ans, inférieure à 300 000 €, bénéficie d’une exonération totale ou partielle des plus-values.

La nouvelle société est exonérée des droits d’enregistrement, lorsqu’elle s’engage à conserver les titres pendant trois ans. Une autre solution est de vendre le fonds de commerce à la société créée. L’entrepreneur reçoit immédiatement l’argent mais la cession du fonds de commerce implique des conséquences fiscales : imposition des revenus, TVA et taxe professionnelle.

Par ailleurs, il faut savoir que l’EURL et la SASU peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu plutôt qu’à l’impôt sur les sociétés et bénéficier du régime micro-entreprise (loi Sapin 2).

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Vous avez 30 jours pour déclarer la fin de l’EI auprès de votre CFE (déclaration P4 CMB). La déclaration de résultats doit être télétransmise dans les 45 jours suivant la cessation à l’administration fiscale. Vous devez aussi informer le RSI dans un délai de 30 jours.

En ce qui concerne la création de la nouvelle société, il convient de rédiger des statuts, de remplir le formulaire M0. Par ailleurs si vous optez pour une cession du fonds de commerce, l’opération doit être publiée dans un journal d’annonces légales.