Apprentissage : de nouvelles aides pour les artisans

CÔTÉ EMPLOYEUR

Aide unique en faveur des employeurs d’apprentis qui ont conclu des contrats d’apprentissage depuis
le 1er  janvier 2019.

Conditions d’attribution

Cette aide forfaitaire est versée par l’État à l’employeur au titre :

• d’un contrat d’apprentissage conclu à partir du 1er janvier 2019 ;
• dans une entreprise de moins de 250 salariés ;
• visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (diplôme ou titre de niveau V ou IV).

Montant de l’aide

Elle est fixée, au maximum, à :

• 4 125 € au titre de la 1re année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
• 2 000 € au titre de la 2e année ;
• 1 200 € lors de la 3e année ;
• Si le contrat a une durée supérieure à trois ans, le montant sera également de 1 200 € pour la 4e année.

Versement de l’aide

Elle est versée par l’Agence de service et de paiement (ASP) dès le début du contrat. Elle continue à être versée tous les mois, si l’employeur envoie chaque mois la déclaration sociale nominative (DSN) aux organismes de protection sociale, prouvant que l’apprenti est toujours dans l’entreprise.

L’aide n’est pas due en cas de non-versement d’une rémunération à l’apprenti (suspension de contrat).

L’aide n’est plus versée le mois suivant la date de rupture de contrat. Les sommes indûment versées devront être remboursées à l’ASP.

Période de transition pour 2019

Pour les contrats conclus jusque fin 2019, le versement de l’aide unique est subordonné à l’enregistrement du contrat par les chambres consulaires.

À compter du 1er janvier 2020, l’Opco (opérateur de compétences) devra vérifier les conditions d’éligibilité et recueillir les informations nécessaires au versement de l’aide pour qu’elles soient transmises à l’ASP.

Exonération de charges patronales

À la suite de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’exonération des cotisations sociales applicable aux rémunérations versées aux apprentis est supprimée pour l’ensemble des contrats d’apprentissage. Désormais elle se substitue au dispositif de réduction générale de charge patronale, à compter du 1er janvier 2019 et s’applique également pour les contrats conclus avant cette date.

Toutefois dans le secteur public administratif, une exonération totale des charges est instaurée.

Modification du régime social

Le crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt apprentissage sont supprimés au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Ces mesures restent applicables au titre des rémunérations versées en 2018.

CÔTÉ APPRENTI

Exonérations des cotisations sociales pour les apprentis

L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC en vigueur au titre du mois considéré.

Aide au financement du permis de conduire pour les apprentis

Le montant de l’aide est fixé à 500 €, quel que soit le montant des frais engagés. Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l’apprenti. Elle est attribuée une seule fois pour un même apprenti. Cette aide est versée par l’ASP.

Conditions d’attribution

• Être âgé d’au moins 18 ans.
• Être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution, quelle que soit sa date de conclusion.
• Être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B.

Demande d’aide

L’apprenti doit transmettre au CFA où il est inscrit son dossier, comprenant :

• la demande d’aide complétée et signée par l’apprenti ;
• la copie recto/verso de sa carte nationale d’identité, de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
• la copie d’un devis ou d’une facture de l’école de conduite datant de moins de douze mois.

Versement de l’aide

Après avoir vérifié l’éligibilité de l’apprenti, le CFA verse l’aide à l’apprenti ou à l’école de conduite, puis se fait rembourser par l’ASP.