Comment demander le report de vos factures ?

Un décret paru au Journal Officiel du 1er avril officialise la possibilité, pour les petites entreprises en difficulté, de réclamer le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité de leurs locaux professionnels. 

Sont concernées les entreprises les plus vulnérables et présentant des difficultés immédiates de trésorerie. Concrètement, il s'agit des mêmes entreprises éligibles au fonds de solidarité (cf. les critères dans cet article). 

Comment demander le report des factures d'eau, de gaz, d'électricité ?

Vous devez adresser sans tarder une demande de report à l’amiable à votre fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. 

Cette demande peut se faire par mail ou par téléphone. Il est toutefois préférable de conserver une trace écrite.

Comment réclamer le report de son loyer ?

• Votre bailleur est un particulier 

Adressez-lui une demande amiable de report ou d'échelonnement de loyer, en la motivant par des éléments concrets (baisse drastique de CA, suspension de votre activité).

• Vous dépendez d'un grand bailleur 

Le 20 mars dernier, les principales fédérations de bailleurs ont invité leurs membres à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Le 17 avril, ces fédérations ont appelé leurs adhérents à davantage de bienveillance et de souplesse.

Deux cas de figure se présentent.

1. Votre entreprise appartient à l’un des secteurs dont l’activité est suspendue. 
Le recouvrement des loyers et des charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité ; quand l’activité reprendra, les loyers et les charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard.

>> Mise à jour du 17 avril : les principaux bailleurs ont appelé leurs adhérents à faire preuve de bienveillance en annulant purement et simplement 3 mois de loyers.

2. L'activité de votre entreprise n'est pas suspendue mais elle a été fortement dégradée par la crise : votre situation sera étudiée au cas par cas et avec bienveillance.