Cotisations sociales : fini le report...

En mars dernier, le réseau des Urssaf a mis en place des mesures destinées à soulager les entreprises en proie aux difficultés de trésorerie. Parmi ces dispositifs figurait le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales.

Au gré de la reprise de l'activité économique, les conditions ouvrant droit aux dispositifs d'aide des Urssaf se sont progressivement faites plus restrictives... Et le 11 septembre dernier, le réseau d'organismes de recouvrement a annoncé sur son site que le report des cotisations n'était plus possible. Depuis le mois de septembre, les entreprises doivent donc s'acquitter des cotisations sociales aux dates d'exigibilités (au 5 ou au 15 septembre 2020).

Quelles dérogations ?

Néanmoins, le réseau des Urssaf réserve une tolérance à certaines catégories d'entreprises.

Le report de cotisations reste ainsi envisageable si l'entreprise n'est pas en mesure de payer les cotisations exigibles en septembre "pour cause de manque de trésorerie ou de fermeture". L'Urssaf de rattachement proposera alors à l'entreprise une solution adaptée. "Les cotisations non versées feront l'objet d'une procédure amiable, en vue de leur intégration dans le plan d'apurement", précise le réseau. 

Les reports de cotisations patronales restent également autorisés pour :

• les entreprises des secteurs qui ont dû cesser leur activité par sécurité dans le contexte de la Covid-19 (spectacle, discothèques, festivals...) ;
• les employeurs situés à Mayotte ou en Guyane, en raison de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans ces départements ; la demande de report peut porter sur le paiement de la part salariale si la trésorerie de l'entreprse ne leur permet pas d'en assurer le paiement.

Les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report doivent remplir le formulaire de demande sur leur espace en ligne (ou auprès de la CSSM pour Mayotte). La demande est considérée comme acceptée en l'absence de réponse dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire.

Cas des travailleurs indépendants 

Le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants a également repris en septembre. Pour tenir compte de la réalité de leurs revenus et limiter l'ampleur de la régularisation en 2021, les indépendants sont conviés à ajuster leur échéancier. Aucune majoration ne sera appliquée en cas d'erreur.

Par ailleurs, dès cette année, les travailleurs indépendants des secteurs les plus touchés par la crise pourront bénéficier d'une réduction exceptionnelle. Il leur faudra, dans cette optique, appliquer un abattement sur leur revenu prévisionnel 2020 via le service en ligne d'estimation des revenus.

Enfin, pour épauler les indépendants en difficulté, des plans d'apurement permettant d'échelonner le paiement de leurs dettes sans pénalités ni majorations de retard seront bientôt proposés (au plus tard en novembre).

mesures-covid19.urssaf.fr