Paiement du solde de la CFE : que propose l’État ?

Quelles sont les conditions du report d’échéance ? 

Le report d’échéance s’adresse aux entreprises en difficulté pour payer la CFE au 15 décembre 2020.

Cette incapacité doit résulter de la limitation de leur activité pour des motifs sanitaires. Pour en bénéficier, une simple demande par e-mail au service des impôts des entreprises (SIE) suffit.

→ Un report de trois mois sera alors appliqué.

Attention : ces reports ne seront accordés que pour les structures qui ne procèdent pas au versement de dividende ou de rachat d’actions sur l’année 2020.

→ Pour les entreprises dont la CFE est prélevée à échéance, il est possible de stopper le prélèvement depuis l’espace professionnel sur le site des impôts.

L’anticipation du dégrèvement sur la CET

Le Gouvernement a prévu cette mesure pour les entreprises qui ont prévu de bénéficier d’un plafonnement de la contribution économique territoriale pour l’année 2020.

Selon la valeur ajoutée, il sera possible d’anticiper son dégrèvement en l’imputant sur le montant du solde de la CFE 2020.

Enfin, une marge d’erreur à hauteur de 20 % sera tolérée en ce qui concerne cette imputation et aucune pénalité n’est prévue sur ce point.

→ Pour bénéficier de cette mesure, il suffit d’écrire un e-mail au service des impôts des entreprises de votre département.

>> Une question ? N’hésitez pas à prendre contact avec votre SIE pour faire part de votre situation.