Le projet de loi étendant le passe sanitaire est définitivement adopté

Dans la nuit de dimanche à lundi, députés et sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire lors d’une commission mixte paritaire conclusive. 

Extension du passe sanitaire

Après son entrée en vigueur dans les « lieux de loisirs et de culture » rassemblant plus de 50 personnes, le sésame sanitaire sera étendu en août aux cafés, restaurants, aux trains et aux avions mais également dans les foires et salons, ainsi que dans les établissements médicaux sauf urgence.

→ S’agissant des centres commerciaux l’application du passeport se fera sur décision préfectorale.

Les entrepreneurs qui manqueront à leur obligation de contrôle seront d’abord mis en demeure par l’autorité administrative de le faire.

En cas de récidive ils encourent une fermeture de leur établissement durant sept jours. En cas de manquement à cette obligation à plus de trois reprises sur 45 jours, le chef d’entreprise risquera alors un an d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.

Pas de licenciement pour absence de passe

→ Les salariés des secteurs concernés par le passe devront le présenter à compter du 30 août.

Le Parlement a finalement renoncé à créer un motif spécifique de licenciement. Tant que le salarié n’est pas en règle, son contrat de travail est suspendu.

Cela peut apparaître comme un progrès, mais cela risque de pousser les salariés réfractaires concernés à démissionner, et donc d’être privés des indemnités chômage. 

Le texte n’est cependant pas encore applicable : le Conseil Constitutionnel devra encore se prononcer. Il aura huit jours pour le faire à compter de sa saisine.  

Obligation de vaccination pour les soignants

Malgré la controverse, la loi impose la vaccination des personnels des établissements de santé et des Ehpad.

L’obligation vaccinale s’applique également aux professionnels ainsi qu’aux bénévoles intervenant auprès des personnes âgées, y compris à domicile.

Régime de sortie de crise

→ Le projet de loi proroge le régime transitoire de sortie progressive de l’état d’urgence jusqu’au 15 novembre prochain.

Le Gouvernement souhaitait qu’il le soit jusqu’au 31 décembre. Ce régime permet à l’exécutif de prendre des mesures de restrictions aux libertés comme limiter la circulation des personnes, ou l’accès aux établissements recevant du public. 

>> Consulter le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.