La loi sur le passe vaccinal prolonge les aides aux entreprises en 2022
Si la loi du 22 janvier 2022 "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire" est connue pour la mise en place de l’emblématique, mais non moins controversé passe vaccinal, le texte comporte d’autres mesures de soutien aux entreprises.
En effet, la loi adoptée dans un contexte de reprise épidémique tient compte des restrictions imposées par les pouvoirs publics en raison de la situation sanitaire.
En contrepartie de ces mesures restrictives, le texte traduit le soutien de l’Exécutif envers les secteurs touchés par la crise, en prolongeant les dispositifs d’aides et d’exonérations sociales jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard.
Des dispositifs d’urgence qui durent
On ne compte plus le nombre de prolongations de ces mesures prévues initialement dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.
Dernier épisode en date : la loi dite sur le passe vaccinal du 22 janvier dernier qui permet au Gouvernement de prolonger (par décret) les aides aux entreprises jusqu’à la sortie de l’état d’urgence sanitaire soit, pour le moment, le 31 juillet 2022.
Le texte arrête le principe de la reconduction des aides et des exonérations de cotisations sociales. S’agissant des conditions d’éligibilité à ces dispositifs, un décret à paraître devra préciser :
- la condition de baisse de chiffre d’affaires,
- le niveau des rémunérations éligibles.
Les aides sont déjà actées
Le Premier Ministre, Jean Castex n’a pas attendu la publication du décret d’application. Il a d’ores et déjà annoncé le 18 janvier dernier, que toutes les entreprises concernées par des mesures de restrictions sanitaires pourront bénéficier à nouveau des dispositifs d’aides et d’exonérations au paiement des cotisations durant les mois de décembre 2021 et janvier 2022.
Des exonérations de charges et des aides au paiement des cotisations
Le Chef du Gouvernement a déjà posé les conditions d’octroi des aides pour les PME de moins de 250 salariés :
- Les entreprises ayant perdu 30% de leur chiffre d’affaires (CA) sur les mois de décembre 2021 et janvier 2022 pourront bénéficier d’une aide au paiement à hauteur de 20% de leur masse salariale brute.
- Les entreprises ayant perdu 65% de leur CA (ou plus), toujours sur les mois de décembre 2021 et de janvier 2022, bénéficieront, en plus de l’aide au paiement des cotisations de 20%, d’une exonération des charges patronales.
Traditionnellement les textes de droit priment sur la parole des gouvernants mais, depuis le début de la crise sanitaire, les annonces politiques ont tendance à précéder les textes ! Le décret devrait en conséquence être publié sous peu…
Une aide financière "exceptionnelle" annoncée pour les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs
Jean-Baptiste Lemoyne, le ministre délégué aux PME, a annoncé parallèlement, ce mercredi 26 janvier 2022, que les "travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, des discothèques, comme les DJ, du monde de la nuit, de l'événementiel, des agences de voyages" allaient bénéficier d’une aide financière exceptionnelle, en plus des allègements de cotisations sociales pour les mois de décembre et janvier "selon des modalités propres à leur statut".
Cette aide pourra être sollicitée au titre de l’action sociale qui relève de la compétence du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI).
Conditions, d'après un communiqué publié par Bercy ce vendredi 28 janvier :
- accuser une perte de plus de 50% du chiffre d'affaires ;
- ne pas bénéficier du dispositif de couverture des coûts fixes "tout en subissant une perte d’activité comparable à celle qui ouvre droit à ce dispositif".
Le montant de l’aide pourra ainsi être adapté en fonction de la fragilité de la situation.
Les travailleurs indépendants pourront en faire la demande sur www.urssaf.fr ou www.secu-independants.fr ; les micro-entrepreneurs sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr.
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