Contrôle Urssaf : mode d'emploi pour s'en sortir

Procédure

Sauf lorsqu’il soupçonne un délit de travail dissimulé, un inspecteur Urssaf ne peut pas débarquer à l’improviste dans votre établissement. Il est tenu de vous adresser un avis de contrôle au minimum 15 jours avant sa visite. Pour les entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants, le contrôle se déroule généralement dans les locaux de l’Urssaf. En cas d’empêchement, vous pouvez, sous justificatif, déplacer le rendez-vous. En résumé, le contrôle porte sur les cotisations sociales, les contrats de travail, les bilans comptables, les justificatifs de frais professionnels, etc... À l’issue du contrôle, l’inspecteur doit vous envoyer une lettre d’observations vous informant de sa décision (régulation ou redressement). Vous disposez alors d’un délai d’un mois pour répondre. 

Bien se préparer

Il convient de bien répertorier les documents qui devront être fournis à l’inspecteur et repérer les points à risques. Bien en amont du contrôle, si vous avez un doute sur la réglementation applicable ou sur un calcul de cotisations, vous avez intérêt à demander, par écrit, des explications à l’Urssaf car une fois le contrôle décidé, c’est trop tard. Cette demande procède du rescrit social. Auparavant limité à certaines cotisations, le rescrit est désormais étendu à l’ensemble de la législation relative aux cotisations sociales depuis le 1er janvier 2016 (1). De plus, l’Urssaf met à disposition des cotisants plusieurs brochures d’information sur son site. Par ailleurs, lorsque vous rencontrez des difficultés à payer vos cotisations à échéance, l’Urssaf propose d’aider les employeurs, notamment en les orientant vers ses partenaires tels que la CCSF (2), le Codefi (3), le Ciri (4) ou encore le tribunal de commerce.

Les moyens de défense 

En cas de désaccord avec la décision de l’inspecteur, vous pouvez solliciter un délai de paiement ou une remise notamment en saisissant la Commission de recours amiable de l’Urssaf. Lorsque cette procédure n’aboutit pas, il vous restera d’engager une procédure auprès du TASS (5). À noter qu’en 2016, les inspecteurs pourront proportionner le montant des redressements en fonc-tion de la gravité du manquement de l’employeur s’agissant des contrôles relatifs à la contribution patronale à un régime de protection sociale complémentaire (6).

(1) Ordonnance 2015-1628 du 10 décembre 2015. (2) Commission des chefs de services financiers. (3) Comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises . (4) Comité interministériel de restructuration industrielle . (5) Tribunal des affaires de sécurité sociale. (6) Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016.