Comment récupérer la TVA payée à ses fournisseurs en France ?

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir récupérer la TVA ? 

En principe, les entreprises soumises à obligation de faire payer la TVA à leurs clients ont, en contrepartie, le droit de demander à récupérer celle qu’elles même payent sur leurs achats et importations dans le cadre strict de leurs activités professionnelles. Cependant, les entreprises qui bénéficient d’une franchise en base ne peuvent pas demander le remboursement de la TVA. Autrement dit, les micro-entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires modeste. Pour 2016, le seuil de la franchise en base est fixé à 82 200 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations d’hébergement, 32 900 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales. Toutefois, elles ont la faculté d’opter pour une déclaration de TVA en envoyant une lettre recommandée avec AR au service des impôts des entreprises.  

Peut-on la déduire directement sur ses déclarations futures ?

Oui, mais les déductions doivent être mentionnées sur les déclarations de TVA. La TVA s’impute en priorité sur la TVA dont l’entreprise est redevable. Lorsque la taxe déductible est supérieure à la taxe collectée, l’excédent constitue un crédit de TVA. Ce crédit peut s’imputer sur les prochaines déclarations ou sur une échéance future pour payer un autre impôt fiscal encaissé par le trésor public (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, etc.).  

Dans le cas où la déduction est exclue pour certains produits ou services (cadeaux d’entreprises, dépenses de logement pour les salariés), l’entreprise peut demander le remboursement de son crédit de TVA.

Comment se faire rembourser un crédit de TVA ?

Le remboursement intervient annuellement, trimestriellement ou par semestre. La demande de remboursement annuel s’obtient à partir de 150 € de crédit minimum. Le remboursement trimestriel ne peut concerner qu’un crédit de 760 € minimum. Quant au remboursement semestriel, il n’est applicable qu’aux entreprises soumises à un régime simplifié d’imposition (RSI), le montant minimum restant fixé à 760 €.  Le délai d’instruction d’une demande de remboursement est de 6 mois. Pour réduire ce délai, il convient de joindre une lettre explicative et une copie des factures à la demande.