Crédit d’impôt pour les métiers d’art : êtes-vous éligible ?

Pour en bénéficier, les entreprises doivent être en premier lieu être soumises à l’impôt sur les sociétés, ou à l’impôt sur le revenu.

Les autres critères sont :

• 30% minimum de la masse salariale doit exercer un métier d’art ;
• L’activité de l’entreprise doit être inscrite dans l’un des secteurs suivants : horlogerie, bijouterie, orfèvrerie, lunetterie, arts de la table, jouets, facture instrumentale ou encore ameublement ;
• Être porteur du label EPV – Entreprise du Patrimoine Vivant.

Les entreprises issues de la restauration du patrimoine sont-elles éligibles ?

Oui, mais à certaines conditions :

• Les salaires et les charges sociales des salariés doivent être spécifiquement alloués à la création d'ouvrages fabriqués en un seul exemplaire ou en petite série, ainsi qu'à l'activité de restauration du patrimoine.
• Les employés doivent maîtriser une expertise technique ou un savoir-faire dans le domaine de la restauration de patrimoine.

Quelles sont les dépenses concernées ?

Pour percevoir le crédit d’impôt, les entreprises sont tenues d’avoir des dépenses précises :

• Les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (nouveaux produits).

• Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la conception des nouveaux produits et à la réalisation de prototypes ;

• Les frais de dépôt pour les dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits ;

• Les frais de défense des dessins et modèles (attention : une limite est fixée à 60.000 € par an) ;

• Les dépenses liées à l'élaboration de nouveaux produits confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

Comment est calculé le crédit d’impôt ?

Pour calculer le crédit d'impôt, il suffit de multiplier le montant des dépenses éligibles (déduction faite des subventions publiques qui auraient été reçues pour financer lesdites dépenses éligibles au crédit d'impôt) par un taux spécifique, le taux de droit commun.

Le taux de droit commun

Il s’élève à 10%, voire 15% lorsque l’entreprise est labellisée EPV.

→ À noter que le crédit d'impôt est limité à 30.000 €/an et par entreprise.

Quelles sont les démarches ?

En premier lieu, les entreprises demandeuses doivent remplir le formulaire dédié.

Une fois dument complété, il est à remettre au service d’impôts avec des documents complémentaires :

→ Le relevé de solide d’IS N°2572 et le formulaire n°2069-RCI (si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés) ;

→ La déclaration annuelle de résultats ;

→ Le formulaire n°2069-RCI qui mentionne toutes les réductions et crédits d’impôts de l’entreprise ;

→ Enfin, le montant du crédit d’impôt est à reporter sur la déclaration complémentaire des revenus 2042 C pro.