Administratif
Artisans : êtes-vous éligibles aux procédures de surendettement ?
Le 05/03/2024
par Laëtitia Muller
Face à des difficultés financières, plusieurs procédures s’offrent à l’artisan. Depuis la loi du 14 février 2022, fini le temps où le chef d'entreprise risquait de perdre son patrimoine personnel si son activité était fragilisée. Il convient depuis cette date de distinguer la nature du patrimoine personnel ou professionnel touché par les dettes.