Loi Soilihi
La transmission des fonds artisanaux/de commerce simplifiée
Le 06/09/2019
par Samorya Wilson
La loi n° 2019-744, du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés dite loi « Soilihi » apporte des changements en matière de location-gérance de fonds artisanaux ou de commerce.