60 millions d’euros en soutien à l’immobilier commercial et artisanal sur les territoires fragiles

Quels sont les objectifs de ce fonds de restructuration ? 

Sa visée principale est de restructurer environ 6.000 locaux d’activité : une ambition étalée sur 5 ans. 

Parallèlement, dans les deux années à venir, l’accompagnement de plusieurs programmes d’intervention concernera près de 2.000 locaux. 

Pour parvenir à ces résultats, les actions seront axées sur plusieurs angles :

→ Mettre en place des mesures exceptionnelles en vue d’accélérer les projets de revitalisation du commerce ;

→ Dynamiser des projets commerciaux/artisanaux dans le cadre du Plan de relance pour redonner une attractivité aux territoires fragilisés par la crise sanitaire ; 

→ Favoriser la réalisation des projets complexes, notamment ceux dont la viabilité économique n’est pas suffisante pour convaincre les investisseurs privés. 

Quels sont les territoires ciblés ? 

Le fonds est destiné à dynamiser les stratégies de revitalisation des territoires fragilisés.

Il permettra ainsi de financer des opérations de création ou de restructuration de locaux. 

Ces derniers doivent être situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les centres-villes/bourgs.

Les communes concernées par les programmes Action cœur de ville ou Petites villes de demain sont également concernées. 

Quels sont les projets éligibles ? 

→ Les projets qui participent au travail du parcours marchand, à la diversité de l’offre commerciale/artisanale et de service ; 

→ Les projets de rénovation, de transfert, de remembrement, de changement d’usage ; 

→ Les projets qui présentent un cadre partenarial clair et structuré pour les territoires fragilisés. 

Les programmes soumis à l’éligibilité du fonds peuvent être mixtes. C’est-à-dire qu’ils peuvent concerner une structure complète (rez-de-chaussée, actifs et logements aux étages). Pour que le dossier soit accepté dans ce cas de figure, il faut que la maîtrise et la rénovation complète de l’immeuble soient nécessaires et qu’elles soient prises en charge par un seul maître d’ouvrage.

Quelles sont les particularités du financement ? 

Le fonds de restructuration prendra en charge jusqu’à 50 % du déficit des opérations. 

Dans certains cas, la prise en charge peut aller jusqu’à 65 % en fonction des fragilités du territoire ou de la complexité de l’opération. Cette décision est prise par un comité de pilotage. 

La gestion du financement est réalisée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires. 

>> Les dossiers de demande sont à déposer sur la plateforme dédiée, une fois votre espace personnel créé. 

→ Chaque dossier de demande est examiné au fil de l’eau par l’ANCT. 

Quelles sont les dépenses autorisées ? 

→ L’analyse de l’emplacement, les différentes études et les prestations  nécessaires au projet (diagnostics, certifications, étude de géomètre, etc.) ; 

→ L’acquisition des terrains et des immeubles ;

→ Les travaux qui concourent directement au projet (démolition, création de locaux, restructuration, etc.) ;

→ Les honoraires "techniques" (maîtrise d’œuvre, bureau de contrôle, etc.) ; 

→ La rémunération de la conduite du projet (sous forme de forfait correspondant à 5% du montant des travaux et des acquisitions). 

Quelles sont les modalités de paiement ?

Le financement par le fonds de restructuration se fait en trois temps : 

• 30% au démarrage des travaux : le versement du premier acompte est effectué à condition que la structure bénéficiaire puisse justifier du montant des dépenses correspondant à 30% du prix de revient de l’opération. 

• 70% pendant les travaux : un deuxième acompte est versé sur justificatif d’un montant de dépenses. Ce montant doit correspondre à 70% du prix de revient de l’opération. 

• 100% à la fin des travaux : le solde est versé sous condition de justifier l’achèvement des travaux. 

Quelles sont les entreprises bénéficiaires ? 

Toutes les structures qui sont en mesure de piloter des projets de déqualification et de transformation de locaux, à savoir : 

→ Les entreprises publiques locales (société d’économie mixte, société publique locale) et leurs filiales ; 

→ Les établissements publics (ou les prestataires qualifiés désignés) ; 

→ Les établissements publics d’aménagement ; 

→ Les bailleurs sociaux ; 

→ Des promoteurs privés. 

Attention : les collectivités territoriales ne peuvent pas directement percevoir le fonds de solidarité. Elles doivent faire appel à un opérateur intermédiaire éligible au dispositif.