Santé-sécurité

Bâtiment : la canicule (enfin) reconnue comme motif de chômage technique

Le 18/07/2024

par Samira Hamiche

Dorénavant officiellement reconnus comme "intempéries", les épisodes de fortes chaleurs pourront justifier la mise en pause d'un chantier, et l'indemnisation des employeurs et de leur personnel.

À la faveur d'un décret publié le 28 juin 2024 (publié au J.O. du 29 juin), la canicule fait désormais partie de la liste des conditions météorologiques ouvrant droit au régime spécifique de "chômage intempéries".

Proche du mécanisme de chômage partiel, cette couverture a été instituée par la loi n°46-2299 du 21 octobre 1946 destinée à réduire les frais liés à la mise à l'arrêt des chantiers, en cas de conditions météorologiques rendant le chantier "dangereux" ou "impossible". Jusqu'à présent, n'étaient concernés que la neige, le gel, le verglas, la pluie et le vent.

Cette mesure très attendue est le fruit des travaux menés par les organisations professionnelles du bâtiment (CAPEB, FFB, FNTP, SCOP), le ministère du Travail (via CIBTP France) et les pouvoirs publics. L'idée était d'améliorer le remboursement des entreprises du bâtiment, sans affecter la couverture des autres risques, ni augmenter les taux de cotisations.

Comment définir une période de canicule ?

Techniquement, une canicule comprend deux paramètres : la température et la durée. Elle correspond à une période de fortes chaleurs stagnantes, diurnes et nocturnes (le mercure retombant peu la nuit), durant au moins 3 jours consécutifs.

L'employeur pourra suspendre son chantier à l'une de ces conditions :

Météo France émet une alerte vigilance orange ou rouge au risque de canicule,
un arrêté préfectoral est en vigueur dans le département concerné.

La suspension d'activité doit se produire entre le 1er juin et le 15 septembre.

Comment fonctionnera l'indemnisation ?

Le dispositif sera géré par le réseau congés intempéries BTP, composé de treize caisses.

Les arrêts de travail pour canicule seront remboursés spécifiquement pour les entreprises cotisant au régime chômage-intempéries, à condition que leur masse salariale dépasse 90.168 euros pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

Le remboursement de l'employeur se fait en deux étapes. Un coefficient de remboursement est d'abord appliqué, et ne dépasse pas 80%. Le remboursement définitif est ajusté à la fin de la campagne, le 31 mars de l’année suivante.

Les entreprises non cotisantes au régime chômage-intempéries bénéficient d'une exonération de cotisations sociales patronales, mais restent soumises à la CSG, la CRDS et l’impôt sur le revenu.

Fortes chaleurs et Code du Travail

L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) considère qu'au-delà de 33°C, la chaleur présente un danger pour les travailleurs. Pour les travailleurs ayant une activité physique, tels que les artisans du bâtiment, le risque apparaît dès que la température dépasse 28°C. Concernant les activités sédentaires, l’INRS estime qu'au-delà de 30 °C, il existe un risque pour les employés.

Cependant, ni la loi ni le Code du Travail ne définissent de température maximale au-delà de laquelle le travail serait interdit, même dans des secteurs fortement impactés par la chaleur, comme le BTP.

La réglementation exige néanmoins que l’employeur assure la santé physique et mentale de ses salariés, ce qui inclut l'adaptation des conditions de travail pendant les périodes de fortes chaleurs...