Bercy va sévir contre le démarchage abusif

Vent debout, les professionnels du bâtiment se sont élevés il y a quelques jours contre les plateformes téléphoniques de démarchage abusif lié à la rénovation énergétique. Leur appel ne sera pas resté vain, puisque Bercy leur a donné gain de cause. 

Au travers d'un communiqué publié le 27 janvier, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, annonce avoir fait le point avec la DGCCRF sur le démarchage illégal et les pratiques délictuelles qui s’y rattachent. "En 2019, plus de 1.000 établissements ont été contrôlés, conduisant à la sanction de 77 démarcheurs, pour un montant total d’amende de 2,3 M€, soit un montant triplé par rapport à l’année 2018."

"Interdiction complète" du démarchage téléphonique, "name and shame" systématisé 

Sera généralisé le recours au « name and shame » : les préfets devront ainsi publier les noms des entreprises ne respectant pas les règles en matière de démarchage téléphonique.

"Dans un contexte où les plaintes ont augmenté de 20% entre 2018 et 2019, l’interdiction complète du démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique sera un signal fort", ajoute Bercy. Cette mesure "s’inscrit dans le cadre du plan de lutte contre la fraude à la rénovation thermique lancé en novembre dernier".

"Alors que les abus et les fraudes en matière de démarchage téléphonique sont insupportables pour les Français, ce renforcement du cadre législatif est nécessaire. Mais notre mobilisation ne s’arrêtera pas là, car il ne suffit pas d’édicter des règles, il faut les faire appliquer." 

Agnès Pannier-Runacher

Examinée en seconde lecture ce jeudi 30 janvier, la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux devrait permettre "des avancées concrètes pour mieux protéger les consommateurs et faciliter le travail d’enquête des agents de la DGCCRF", précise Bercy.

Le Gouvernement soutiendra également d’autres mesures dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, parmi lesquelles :

• "un encadrement plus strict, par décret, des jours et heures pendant lesquels le démarchage téléphonique est autorisé ;
• des sanctions pécuniaires multipliées par 25 pour les personnes physiques et morales qui ne respectent pas les règles en matière de démarchage téléphonique et de numéros surtaxés (jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise) ;
• une responsabilisation accrue des donneurs d’ordre qui utilisent des sociétés de démarchage téléphonique ;
• des dispositions pour rendre plus efficace la lutte contre l’usurpation de numéro d’appelant (ou "spoofing") qui proviennent principalement de l’international et représentent une grande partie des nuisances subies par les consommateurs. L’ARCEP et la DGCCRF travailleront en étroite collaboration sur ce sujet avec les opérateurs téléphoniques dans les prochains mois."