Bonus-Malus sur les contrats courts, abandon de poste, refus de CDI : la loi « marché du travail » avance !

Alors qu'elles devaient prendre fin ce 1er novembre, les règles relatives à l'assurance-chômage engendrées par la réforme de 2019 sont finalement prolongées jusqu’au 31 janvier 2023.

Ce délai de quelques semaines sera l’occasion pour le Gouvernement de décréter la nouvelle réforme de l’assurance chômage.

Le bonus-malus prolongé sur les contrats courts

Cette mesure est prolongée jusqu’au 31 août 2024. Pour rappel, elle concerne les bonus et les malus qui s’appliquent aux cotisations chômage pour les entreprises appartenant à des secteurs précis qui recourent à des contrats courts :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• Hébergement et restauration ;
• Transports et entreposage ;
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

L’abandon de poste

Le texte prévoit une présomption simple de démission pour les salariés qui ont « abandonné volontairement » leur poste et qui ne reprennent pas le travail malgré une mise en demeure de l’employeur.

Le critère de l’abandon volontaire du poste permet ainsi d’exclure les salariés qui ne se rendent pas au travail pour des motifs légitimes, liés à la santé ou à la sécurité :

• Consultation d’un médecin ;
• Décès d’un proche ;
• Exercice du droit de retrait.

→ Dans ces cas précis donc, l’abandon de poste ne pourra être assimilé à une démission.

Les règles de licenciement d’un salarié pour abandon de poste ne changent pas. L’employeur qui constate un abandon de poste peut licencier un salarié qui ne se rend plus au travail.

Après une mise en demeure de reprendre le travail restée sans réponse, l’employeur doit bien évidemment respecter toute la procédure liée au licenciement pour motif personnel, par une procédure disciplinaire :

→ Convocation du salarié à un entretien par lettre A/R dans un délai de 5 jours,

→ Déroulement de l’entretien ;

→ Notification du licenciement au moins deux jours après cet entretien.

Pour le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Marc Ferracci (Renaissance ; Français de l’étrangers), il s’agit d’un « dispositif équilibré » :

« Le phénomène de l’abandon de poste peut causer de lourds problèmes en particulier aux petites entreprises, qui sont confrontées à une incertitude juridique quant à la vacance des postes, qui peut s’avérer très vite dramatique pour leur activité économique. »

Côté gouvernement, la ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, Carole Grandjean, confirme que cela « répond » à une demande des entreprises.

Pour rappel, Emmanuel Macron avait pourtant exprimé en 2017 le souhait de faire bénéficier des allocations-chômage ces mêmes démissionnaires. Une promesse certes mise en œuvre en 2018 mais réservée aux seules démissions dites légitimes, qui limite fortement la portée du dispositif….

Le refus de CDI

Autre mesure phare de la loi « marché du travail », le refus du CDI par un salarié. Si ce dernier refuse un contrat à durée indéterminée pour le même poste qu’il occupait en CDD, l’employeur sera tenu d’informer Pôle emploi de ce refus.

Attention tout de même sur les conditions qui régissent cette mesure : la rémunération et la durée de travail entre la transition CDD-CDI doivent être au minimum équivalentes, et ce, sans engendrer de changement sur la classification ou sur le lieu de travail.

Si ces conditions sont réunies et que le salarié refuse le CDI, Pôle emploi pourra procéder à une privation des droits aux allocations chômage.

L'expérimentation des CDD multiremplacement reconduite 

Ces CDD, qui avaient été expérimentés de 2019 à 2020 dans 11 secteurs d'activité, permettent de recruter un seul salarié pour remplacer différents salariés au sein d’une même entreprise.

Avantage de ces CDD : des remplacements successifs dans certains cas de figure, comme le remplacement de deux salariés à mi-temps par exemple.

>> Prochaine étape pour le parcours de la loi : l’adoption définitive du même texte par le Sénat jeudi 17 novembre, avant une probable saisine du Conseil constitutionnel.