BTP : l’aide pour le gazole non routier – GNR - arrive !

Quelles sont les modalités ?

Pour aider les petites entreprises du BTP (y compris les artisans et les grandes structures) à faire face au coût du gazole non routier (GNR), le Gouvernement a instauré une aide financière pour leur consommation entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre 2024.

Cette aide s'élève à 5,99 centimes par litre de GNR, avec un plafond de 20.000 € par entreprise.

Pour être éligible, l'entreprise doit être fiscalement domiciliée en France et exercer une activité économique dans l'un des secteurs suivants :

• Construction de routes et autoroutes ;
• Construction de voies ferrées de surface et souterraines ;
• Construction d'ouvrages d'art ;
• Construction et entretien de tunnels ;
• Construction de réseaux pour fluides ;
• Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux ;
• Construction d'autres ouvrages de génie civil ;
• Travaux de démolition ;
• Travaux de terrassement courants et préparatoires ;
• Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse ;
• Forages et sondages ;
• Autres travaux spécialisés de construction ;
• Location avec opérateur de matériel de construction.

L'entreprise doit également remplir les conditions suivantes :

• Utiliser un matériel défini à l'article 3 du règlement européen disponible ici ;

• Être une petite ou moyenne entreprise (PME) avec un maximum de 15 salariés ;

•  Ne pas appartenir à un groupe ;

• Ne pas être en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire au 31 décembre 2024 ;

• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales sans dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024.

Pour les dettes fiscales et sociales, ne sont pas prises en compte celles qui, à la date de la demande d'aide :

• Ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté ;

• Sont de 1.500 € ou moins ;

• Font l'objet d'une procédure auprès du juge non encore définitivement tranchée au 31 décembre 2024.

Comment déposer une demande ?

Si vous êtes éligibles à cette aide, vous devrez faire votre demande sur le site impots.gouv.fr, au cours du 1ᵉʳ trimestre 2025, dans les 3 mois qui suivent l'ouverture du service.

• Un dossier sera à constituer avec les pièces suivantes :

• Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations fournies et l’éligibilité de l’entreprise ;

• Les factures d'achat de GNR pour l'année civile 2024, consignées dans un fichier récapitulatif ;

• Le secteur d'activité de l'entreprise ;

• Les coordonnées bancaires du compte (RIB) qui recevra l’aide.

En cas de demande de documents complémentaires par l’administration, l’entreprise disposera de 2 mois pour répondre.

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