Carnet d’information du logement : quelles sont les règles ?

La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a créé le carnet d’information du logement. Entré en vigueur le 1^er janvier 2023, ce carnet vise à « faciliter et d’accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie » (code de la construction et de l’habitation, art. L. 126-35-2).

Quels sont les principes du carnet d’information ? 

Ce carnet est établi :

• Lors de la construction d’un logement ;
• Ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation qui ont une incidence significative sur sa performance énergétique.

→ Ainsi, peuvent être considérés comme tels, les travaux d’isolation thermique des toitures, des planchers ou le remplacement des équipements de chauffage et de production d’eau chaude (voir détails ci-dessous).

Établissement du carnet

Le carnet est établi et mis à jour par le propriétaire du logement (CCH, art. L. 126-35-5). Les constructeurs doivent transmettre au propriétaire les éléments que doit comporter le carnet, au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation.

Cette transmission s’impose donc aux artisans qui participent à la rénovation d’un logement, en particulier les plombiers-chauffagistes et les couvreurs, par exemple.

En cas de rénovation, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et les guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique peuvent suppléer les professionnels.

La Fédération française du bâtiment recommande les constructeurs, promoteurs, entrepreneurs et artisans d’informer les clients concernés par l’obligation de mettre en place ou de compléter le carnet d’information, au titre du devoir de conseil du professionnel.

Pour autant, aucune sanction n’est aujourd’hui prévue si le carnet d’information n’est pas à jour.

Quel est son contenu ? 

Le contenu du carnet diffère selon qu’il est établi à la suite d’une construction ou d’une rénovation énergétique.

Pour les constructions, il comporte (CCH, art. L. 126-35-6) :

• Les plans de surface et les coupes du logement ;
• Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement ;
• Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.

En outre, le carnet comporte (CCH, art. L. 126-35-8) :

• La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation prévus à l’article L. 12635-2, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;

• Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements, au sens du 11° de l’article L. 1111, qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu’ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;

• Les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu’ils ont été établis.

Ces documents sont :

• Le DPE ;
• Le cas échéant, l’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique,
• Le cas échéant, l’attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale ;
• Les attestations de délivrance de labels ou de certifications sur les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique ;
• Tout audit énergétique qui respecte les conditions d’établissement.

Pour aller plus loin 

Sont considérés comme « travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique » :

• Les travaux d’isolation thermique des toitures

À savoir l’ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d’isolation thermique des combles ou de la toiture, qu’il s’agisse de combles perdus, de rampants de toiture ou d’une toiture terrasse.

Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ces travaux incluent également la mise en place d’une surtoiture ventilée ou d’un système de protection solaire de la toiture.

Les travaux d’isolation thermique des murs

À savoir l’ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d’isolation thermique sur mur(s) en façade ou en pignon, ou sur mur(s) séparant une zone chauffée d’une zone non chauffée.
 

Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ces travaux incluent également la mise en place de protections de parois opaques contre le rayonnement solaire.

• Les travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes

À savoir les travaux d’isolation thermique associés à la mise en place d’une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant et les travaux d’isolation thermique associés au remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte-fenêtre existante.

Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ces travaux incluent également la mise en place de protections de baies, fixes ou mobiles, contre le rayonnement solaire.

Les travaux d’isolation thermique des planchers bas

À savoir l’ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d’isolation thermique de planchers bas sur terreplein, vide sanitaire ou sous-sol non chauffé.

Les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire

À savoir l’ensemble des équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire, ainsi que les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.

Ces travaux concernent également les émetteurs de chaleur, le réseau de distribution et les systèmes de pilotage.

>> Consulter le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022, arrêté du 27 décembre 2022.