CDD "multi-remplacements" : quelles sont les branches concernées ?

En principe, une seule personne embauchée en contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail temporaire ne peut effectuer les missions que d’un seul salarié (articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du Code du travail). 

L’article 53 de la loi n° 2018-771 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" (Avenir Pro) apporte une dérogation à ce principe, à titre expérimental. Il permet à certains employeurs de conclure un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire pour effectuer les missions de plusieurs salariés.

Néanmoins, cela ne signifie pour autant pas que la personne embauchée fera deux temps pleins ! Le reste de la production peut en effet être confié aux autres salariés de l’entreprise, en repriorisant les tâches ou en recourant aux heures supplémentaires.

Quels sont les branches de l'artisanat concernées ?

Le décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définit les secteurs d’activité autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation qui court sur l’année civile 2020.

Sont notamment concernées les entreprises rattachées aux conventions collectives suivantes :

• boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales-
• pâtisserie
• entreprises de propreté et services associés
• commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
• métiers de la transformation des grains (ex meunerie)ouvriers de la boulangerie de la Martinique
• détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
• transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Le gouvernement devra rendre un rapport d’évaluation de cette expérimentation au Parlement avant le 1er juin 2021. Ce rapport devra évaluer les effets de l’expérimentation sur la fréquence de la conclusion des CDD et des contrats de travail temporaire ainsi que sur l’allongement de leur durée, et les conséquences des négociations de branche au sujet des mesures relatives aux CDD.