Changer de banque devient plus simple

Depuis le 6 février, les clients peuvent changer d’établissement bancaire gratuitement et rapidement (dans un délai de douze jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces requises). Il leur suffit de signer un mandat pour que la banque d’arrivée s’occupe de lister et de faire suivre tous leurs virements et prélèvements automatiques. Si les établissements bancaires sont concernés au premier chef, les entreprises le sont aussi.

Dix jours pour réagir

Tout opérateur émetteur de virements récurrents ou prélèvements auquel la banque a adressé la nouvelle domiciliation bancaire d’un client est tenu de prendre en compte les modifications dans un délai de dix jours. Jusqu’au 1^er avril, ce délai est porté à vingt jours pour les émetteurs de prélèvements. L’opérateur doit aussi informer (par tout moyen : email, SMS, courrier…) le client de la bonne prise en compte de ses nouvelles coordonnées bancaires en lui communiquant la date à partir de laquelle elles seront utilisées.

Les opérations de virement ou prélèvement émises seront conduites à partir ou vers ce nouveau compte, au plus tard à l’issue du mois suivant le délai de dix jours mentionnés pour les virements et à la première facturation suivant ce même délai pour les prélèvements.

La loi définit comme « récurrente » une opération survenue au moins deux fois durant les treize derniers mois. Sont donc concernées toutes les entreprises payant des salariés sur un compte en France.

Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016