Comment appréhender un contrôle fiscal ?

Pour quels motifs l’administration fiscale peut-elle contrôler une entreprise ?

Toutes les entreprises peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal à tout hasard. Cependant, une multitude de situations restent propices à un examen des comptes de l’entreprise, notamment en cas d’incohérence dans les déclarations : une anomalie entre le bénéfice soumis à l’impôt sur le revenu et la déclaration des revenus du foyer fiscal, une différence entre le chiffre d’affaires et la déclaration de TVA, etc. La qualité de sous-traitant peut également donner lieu à un contrôle lorsque le donneur d’ordres est visé. Quelques fois l’examen provient d’une directive ministérielle ordonnant au fisc de vérifier tout un secteur, le BTP par exemple.

Comment se passe un examen fiscal ?

La vérification peut se faire sur place, dans l’entreprise, ou à distance(1) pour les comptabilités informatisées. Le chef d’entreprise reçoit au préalable un avis d’examen qui indique le nom de l’inspecteur, les exercices contrôlés ainsi que la possibilité de se faire accompagner par son expert-comptable ou un avocat fiscaliste. La vérification porte sur les trois derniers exercices(2) (ou jusqu’à sept ans en arrière si les comptes n’ont pas été déposés au greffe). Elle concerne les résultats de l’entreprise, le chiffre d’affaires et les actifs. L’inspecteur doit avoir accès à tous les documents commerciaux, financiers et juridiques de la société. Le contrôle se termine par un entretien de synthèse, au cours duquel le chef d’entreprise peut faire part de ses observations. À l’issue de la procédure, qui peut durer six mois en cas de contrôle à distance, une proposition de rectification ou un avis d’absence de redressement est adressé au contribuable. Ce dernier dispose de 30 jours pour contester l’avis par écrit(3).

De quels recours dispose le chef d’entreprise ?

Lorsque son avis est contesté, l’inspecteur a deux mois pour le réexaminer. Il établit alors une "réponse aux observations du contribuable". Si le dirigeant reste en désaccord, il devra engager des voies de recours, d’abord auprès du supérieur hiérarchique du contrôleur, puis auprès des Commissions départementales des impôts directs ou de conciliation(4). Lorsque la réclamation n’aboutit pas, il reste l’action devant le tribunal administratif ou judiciaire selon la nature du litige.

À noter que le rescrit fiscal(5) est un bon moyen de prévention des malentendus. Cela vous permet d’interroger l’administration sur l’application des règles fiscales au regard de votre situation. Mais cet outil doit être utilisé avant tout contrôle.

1. Prévu par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (art 14).
2. Articles L169 et L176 du Livre des procédures fiscales.
3. Bofip BOI-CF-IOR-10-50 (délai de 30 jours).
4. Article L59 du Livre des procédures fiscales.
5. L 80 B et L80 C du Livre des procédures fiscales.