Comment demander une remise gracieuse sur vos impôts ?

Quels sont les impôts concernés ? 

Vous pouvez demander une remise gracieuse de vos impôts dits "directs". Plus concrètement, elle vise les impôts sur le revenu, la taxe d’habitation et/ou la contribution à l’audiovisuel public et la taxe foncière. 

La remise gracieuse peut être accordée sur la totalité ou sur une partie de l’impôt en question, mais aussi sur les pénalités liées à un retard de paiement. 

Quels sont éléments sont pris en compte ? 

Chaque dossier est examiné au cas pour cas par l’administration : la décision repose essentiellement sur la situation personnelle du demandeur. 

Dans la majorité des cas, les points qui apportent du poids à la demande sont les suivants : 

→ Une modification de la période de paiement de l’impôt ; 

→ Une perte imprévue de revenus ; 

→ Des événements exceptionnels, comme un divorce, un accident entraînant une invalidité ou des frais élevés, le décès d’un(e) conjoint(e) ;

→ Une disproportion entre le montant de l’impôt et le montant des revenus. 

Cependant, avoir été confronté à l’une des situations énumérées ci-dessus ne constitue pas une validation de la demande gracieuse : l’administration se penchera sur les données propres à chaque demandeur pour évaluer la recevabilité de la requête.

Cet examen portera sur le patrimoine, les ressources, les dépenses de la vie courante, etc.

Comment déposer sa demande de remise gracieuse ?

Elle doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition du demandeur (selon l’article R*247-1 du Livre des procédures fiscales), sous la forme d’un simple courrier, accompagné du formulaire associé. 

Généralement il s'agit du centre des Finances Publiques, sauf si l’imposition a été établie par une Direction du contrôle fiscal (Dircofi) ou par une direction nationale ou spécialisée : dans ce cas, la demande doit être envoyée au directeur de la structure concernée. 

Attention : en aucun cas la demande gracieuse n’entraîne de sursis au paiement. En d’autres termes, le demandeur est redevable de la dette fiscale tant que sa demande n’a pas été acceptée ou refusée.

Quel est le délai pour obtenir une réponse ? 

En cas d’absence de réponse sous deux mois à compter de l’envoi de la demande, cette dernière est considérée comme rejetée. 

Ce délai peut être rallongé et porté à quatre mois selon les spécificités de la demande : par exemple, dans le cas d’un dossier complexe, le service des impôts en informera le demandeur avant le délai des deux mois. 

À l’issue de l’examen, trois cas de figure sont possibles : 

1. Le rejet de la demande ;

2. L’accord d’une remise ou d’une modération (une modération équivaut à une "réduction" dans le langage courant) ; 

3. L’accord d’une remise ou d’une modération sous conditions. 

Il est possible de contester une décision de rejet devant le tribunal administratif. Les délais sont souvent longs et la procédure complexe.

La démarche va à l’encontre de la logique de simplicité de la demande de remise gracieuse qui ne nécessite pas d’accompagnement expert.