Comment transférer le siège social de mon entreprise artisanale ?

1. Préparer le transfert

Dès lors que l’adresse du siège figure dans les statuts de votre société (SARL, EURL, EIRL ou SASU),
transférer son siège social se traduit nécessairement par une modification des statuts. 

Dans une SARL, le déménagement peut être décidé par le gérant mais il devra faire ratifier sa décision par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, lors d’une assemblée générale extraordinaire. Cependant, il faudra vérifier la procédur prévue par les statuts. Une fois la décision acceptée par tous, un procès-verbal doit être établi.

Pour les sociétés avec un associé unique, le déménagement du siège nécessite également un changement statutaire. Il convient aussi de formaliser la décision par écrit.

2. Accomplir les formalités

La prochaine étape consiste à publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL), dans un délai d’un mois. Si vous restez dans le même département, donc du ressort du même tribunal
de commerce, il suffira de publier l’avis dans le JAL du lieu concerné.

En revanche, si le changement d’adresse entraîne une modification du tribunal de commerce
compétent, un avis dans le JAL du lieu de départ et un second dans celui du lieu d’arrivée seront nécessaires.

L’avis doit indiquer diverses informations (dénomination sociale, montant du capital social, numéro unique d’identification de l’entreprise…). 

Après la publication de l’avis, un dossier de demande de déclaration de changement de siège social doit être envoyé au greffe ou au CFE (Centre de formalité des entreprises) compétent. Le dossier doit comporter un certain nombre de documents : statuts à jour, justificatif de jouissance des nouveaux locaux, avis paru dans le JAL… Renseignez-vous auprès du greffe ou du CFE pour connaître la liste complète des documents à fournir.

3. Effectuer des mises à jour

La modification du siège doit être déclarée auprès des diverses administrations, notamment le Fisc pour
le calcul de la contribution foncière des entreprises (CFE). En principe, l’administration est
informée par le tribunal de commerce ou le CFE. Il ne faut pas non plus omettre de modifier l’adresse
de l’entreprise sur tous les documents et supports utilisés, sans oublier de procéder à une redirection du courrier vers l’adresse du nouveau siège social.