Contrat de fourniture d’énergie : les TPE peuvent bénéficier d’un cautionnement partiel de l’État

En quoi consiste cette mesure de soutien ?

Instauré depuis le 1^er mars, ce nouveau coup de pouce de l’État intervient alors que les entreprises subissent de plein fouet l’envolée des prix de l'électricité et du gaz.

Concrètement, l’État viendra contre-garantir à hauteur de 90% les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits.

Rappelons qu'une entreprise doit souvent engager des cautions ou collatéraux, donc des liquidités propres, au moment de la souscription ou du renouvellement de son contrat de fourniture d’électricité ou de gaz.

Quelles sont les conditions à remplir ?

La taille de l’entreprise, son chiffre d’affaires et son secteur d’activités ne rentrent pas en ligne de compte.

Les TPE artisanales sont concernées dès lors qu’elles sont grandes consommatrices d’énergie. Entendons par cela dès lors que leurs factures énergétiques impactent grandement leur chiffre d’affaires.

Pour être éligible au dispositif, la garantie souscrite par l’entreprise doit :

• s'inscrire dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 portant, en tout ou partie, sur l’année 2023 et dont le terme peut courir au-delà de 2023, sans toutefois dépasser le 31 décembre 2024 ;
• être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d’électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité ;
• être souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance (CCR), en charge du déploiement de ce dispositif pour le compte de l’État ;
• être accordée à des entreprises immatriculées en France dont les contrats d'énergie représentent un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou à 2 GWh par an pour le gaz.

Important : les entreprises bénéficiant de ce dispositif ne pourront plus faire de demande de garantie complémentaire par leur fournisseur d’électricité ou de gaz.

Comment obtenir cette garantie ?

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette garantie "énergie" doivent solliciter une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance ayant signé une convention avec le fonds de garantie, géré par la Caisse centrale de réassurance pour le compte de l’État.

La liste de ces établissements financiers sera tenue et actualisée sur le site du ministère de l’Économie et des Finances.

>> Pour en savoir plus, une foire aux questions est mise à disposition sur le site du ministère.