Dans quels cas ouvrir un compte bancaire professionnel ?

A quoi sert un compte bancaire professionnel ?

Ouvrir un compte bancaire professionnel répond à des objectifs précis :

• dissocier vos opérations privées de vos opérations commerciales, pour éviter toute confusion fiscale et comptable ;
• nommer des mandataires et des co-titulaires ;
• souscrire à des services réservés aux professionnels.

Suis-je contraint(e) d'ouvrir un compte pro ?

Toutes les entreprises n'ont pas cette obligation.

Le compte bancaire professionnel est obligatoire pour créer une société à capital social :

• EURL
• SA
• SAS
• SARL.

Le compte permet alors de se voir délivrer par la banque un certificat de dépôt de fonds. Ce dernier est un préalable à l'immatriculation.

Notez que les banques peuvent refuser de vous ouvrir un compte bancaire professionnel. Si tel est le cas, réclamez à la Banque de France un droit au compte : elle désignera alors un établissement bancaire qui devra impérativement vous ouvrir un compte.

Et après ? Une fois la société immatriculée, il est conseillé de conserver son compte professionnel, afin d'y effectuer des dépôts strictement professionnels. Le but étant de ne pas semer la confusion entre "dépôts professionnels" et "salaires". Vous vous protégerez ainsi en ca sde contrôle fiscal. 

Compte bancaire facultatif : qui est concerné ? 

Les dirigeants d'entreprises individuelles (EI) n'ont pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel. Mais pourquoi ? Tout simplement parce que leur entreprise n’a pas de capital social.

Cas des travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs

Les travailleurs indépendants ont l'obligation de créer un "compte dédié" à l'activité de leur entreprise si leur chiffre d'affaires a dépassé 10.000 euros pendant 2 années civiles consécutives. Cette mesure instituée par la Loi Pacte s'applique également aux micro-entrepreneurs.

Un compte bancaire dédié est un compte courant "classique", lié à votre activité professionnelle. Il diffère donc du compte professionnel. L'idée est simplement de différencier les transactions privées de celles opérées dans le cadre de votre activité.