Décès du conjoint : à quelles prestations ai-je le droit ?

Le capital décès

Les personnes qui étaient à la charge effective et permanente de l’assuré au moment de son décès peuvent avoir droit, en priorité, au versement d’une somme. Le montant est forfaitaire (et non plus fixé en fonction du salaire) (CSS, art. L. 361-1 et s.).

Si ce capital n’est pas demandé par ces bénéficiaires prioritaires dans le délai d’un mois suivant le décès, il est attribué, par ordre de préférence, au conjoint ou personne liée par un Pacs, descendant, ascendant.

Le capital décès est versé lorsque l’assuré, moins de 3 mois avant son décès :

• exerçait une activité salariée et remplissait les conditions pour avoir droit aux prestations maladie ;
• ou percevait une allocation-chômage ;
• ou était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ;
• ou bénéficiait de maintien de droits.

Ouvre également droit au capital décès l’assuré qui, au moment du décès, était préretraité en application d’une convention applicable dans son entreprise, l’allocation qu’il percevait à ce titre étant soumise à une cotisation couvrant le risque décès (Cass. soc., 9 avril 1998, n° 96-18.999).

À noter qu’une garantie décès est obligatoire pour les cadres qui relevaient de l’Agirc (Accord du 17 novembre 2017).

>> Lire aussi à ce sujet notre article "Retraite : une protection à trois étages".

Une allocation de réversion peut également être versée, sous conditions, à l’enfant orphelin des deux parents.

>> S’informer auprès des caisses de retraite complémentaire.

Les frais funéraires

En cas d’accident du travail, les frais funéraires sont remboursés dans la limite d’1/24e du plafond de Sécurité sociale.

Les rentes de conjoint et d’orphelin

En cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le conjoint survivant a droit à une rente égale à 40% du salaire annuel de la victime sous réserve d’avoir été marié pendant 2 ans ou d’avoir un enfant issu de ce mariage. Ces mêmes conditions s’appliquent à la situation de concubinage ou au partenaire lié par un Pacs.

Si le conjoint est âgé de 55 ans au moins ou s’il est atteint d’une incapacité de 50% depuis au moins 3 mois, il peut prétendre à un complément de rente de 20%.

La rente est de 25% pour chacun des 2 premiers orphelins et 20% à partir du troisième enfant. Elle est versée jusqu’à l’âge de 20 ans.

Une rente de 10% est également attribuée aux ascendants qui étaient à la charge de la victime. Le montant total des rentes ne peut dépasser 85% du salaire du salarié accidenté.

Point de vigilance pour l'employeur

L’employeur qui souscrit un contrat d’assurance pour couvrir des garanties incapacité-invalidité-décès imposées par la convention collective doit vérifier l’étendue de la couverture. Il est important que la prise en charge en cas de survenance du risque ne soit pas inférieure à celle prévue par la convention collective. Ainsi, si un capital décès versé au décès du salarié est inférieur à celui qui est imposé conventionnellement, les ayants droit sont en droit d’engager une action contre l’employeur pour être indemnisé (Cass. soc., 14 avril 2019, n° 17-27.096). À charge pour l’employeur de se retourner contre l’organisme assureur si celui-ci n’a pas répondu à la volonté expresse de l’employeur de couvrir les risques visés par la convention collective.