Démarches administratives : le numéro Siren suffit

Un arrêté du 28 octobre dernier supprime l’exigence de présentation d’un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RSC) pour les entreprises qui engagent des démarches dans les domaines de :

• l’écologie,
• du développement durable,
• des transports,
• de l’énergie,
• et du logement.

Dorénavant, le numéro unique d'identification (Siren) suffit, et ce depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 1er novembre 2021.

Auto, contrôle technique, amiante… : des démarches sans extrait d’immatriculation

L’arrêté précise les cas d’application de cette simplification. Fini l’extrait au RM :

• pour les contrôles techniques des véhicules d’un poids inférieur à 3,5 T ;
• pour engager une certification de travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ;
• idem pour les maîtres d'œuvre et les vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants ;
• pour les demandes d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion ;
• pour l’accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique.

Les artisans pourront en outre, être reconnus compétents pour la réalisation d'un audit énergétique, sans extrait d’immatriculation.

Enfin, les demandes d’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et de chauffeurs se feront également sur la seule base du Siren.

En route vers un guichet unique

Grâce au numéro Siren, l’administration peut recueillir, via un système électronique, les données issues du répertoire national des métiers ou du RCS.

L’Insee attribue ce numéro, unique et invariable, à la suite du dépôt de déclaration d’existence auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

CFE qui, rappelons-le, vont être supprimés au profit d’un guichet unique pour les formalités des entreprises.

En effet, cet arrêté, comme de nombreux autres textes à venir, s’inscrit dans la démarche globale de simplification engagée par le Gouvernement et par là même, dans la droite ligne de la loi Pacte du 22 mai 2019.

Depuis le 1er avril et jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises sont dans une phase transitoire durant laquelle les dossiers de formalités peuvent être déposés :

• soit auprès des CFE compétents,
• soit auprès du guichet unique.

La mise en place définitive de ce guichet est prévue pour le 1er janvier 2023.

>> Consultez l'arrêté du 28 octobre 2021.