Devoir de vigilance : vers une directive a minima

Les Vingt-Sept auraient-ils fini par s'entendre sur la nouvelle directive sur le "devoir de vigilance" des entreprises en matière de RSE ? Après un premier accord annoncé en décembre dernier, c'est, cette fois, un texte consensuel présenté le 15 mars qui a accordé les violons. 

Responsabiliser les entreprises vis-à-vis du sourcing

Plébiscitée par les organisations de protection de l'environnement et des droits de l'Homme, cette directive instaure une obligation, pour les entreprises, de veiller au caractère vertueux de leur chaîne d'approvisionnement et de production.

Les entreprises concernées seront tenues juridiquement responsables des violations des droits humains et sociaux (travail des enfants, travail forcé, sécurité, etc.) ainsi que des dommages environnementaux (déforestation, pollution, etc.), y compris si elles ne s'en rendent pas directement couplables (fournisseurs et/ou filiales mises en cause). 

Elles devront identifier ces problèmes et y remédier, par le biais d'investissements, d'assurances auprès des partenaires, d'optimisation de leur business plan et de soutien aux PME. Pour faciliter ce travail de vigilance, des portails d’informations seront mis en place par chaque gouvernement européen. Les entreprises y retrouveront des informations sur les critères à prendre en compte. 

Mesures de surveillance et sanctions

Chaque État membre désignera une autorité de surveillance chargée de vérifier la conformité des entreprises à ces obligations. Ces organismes pourront enquêter et imposer des sanctions aux entreprises : divulgation publique et amendes représentant jusqu'à 5% de leur chiffre d'affaires net mondial.

Les victimes, elles, auront droit à une indemnisation pour préjudice. 

Enfin, le respect du devoir de vigilance pourra être retenu comme critère dans l'attribution des contrats publics et des contrats de concession.

Un champ d'application très restreint...

L’accord conclu en décembre concernait les groupes européens de plus de 500 salariés, réalisant un chiffre d’affaires mondial net d’au moins 150 millions d’euros, et les entreprises dès 250 employés aux CA supérieur à 40 millions d’euros, si leurs ventes dépassent 40 millions d’euros et proviennent pour moitié de secteurs à risque (textile, agriculture, minerais…).

Finalement, la dernière mouture du texte ne cible plus que les entreprises à partir de 1.000 employés, avec un CA d’au moins 450 millions d’euros, et les dispositions concernant les firmes dans les secteurs à risque ont disparu. A l'arrivée, seules 5.400 entreprises seraient concernées, contre quelque 16.000 dans l’accord initial de décembre

Le Parlement européen devrait valider cette dernière version de la directive à la mi-avril. Bien qu’assouplie, cette législation est "trop importante pour être abandonnée", et "aura des implications majeures dans le monde entier", a développé la rapporteuse du texte, Lara Wolters.