Emploi d’une personne handicapée : le point sur les obligations et les aides à l’embauche

Qu’est-ce que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?

La loi prévoit que les entreprises qui comportent au moins vingt salariés en équivalent temps plein, quelle que soit la forme d’emploi, doivent respecter une proportion de 6% de travailleurs handicapés dans l’effectif salarié total.

Pour celles qui viennent d’atteindre ce seuil, elles ont cinq ans pour respecter cette obligation.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent déclarer mensuellement les salariés handicapés qu’elles emploient.

>> Sophie Cluzel, précédente secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées, nous expliquait récemment en quoi "l’embauche de personnes handicapées doit devenir une envie plus qu’une obligation".

Qui sont les travailleurs handicapés concernés ?

L’OETH consiste à employer les personnes :

• ayant la reconnaissance de travailleur handicapé ;
• victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente ;
• titulaires d’une pension d’invalidité dont l’invalidité réduit au moins des deux tiers leur capacité de travail ;
• pensionnées de guerre ou assimilées ;
• sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;
• titulaires de la carte d’invalidité ;
• titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

L’employeur peut également s’acquitter, en partie ou en totalité, de l’OETH avec la conclusion d’un accord d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois ou par le versement d’une contribution financière annuelle pour chaque bénéficiaire manquant.

Quelle est la sanction prévue ?

En cas de non-respect de l’OETH, les entreprises risquent de devoir verser une contribution financière annuelle à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle (Agefiph).

Cette pénalité peut atteindre plusieurs milliers d’euros pour les plus petites entreprises.

Certaines dépenses d’achats réalisés auprès d’entreprises adaptées, d’établissements et services d’aide par le travail et de travailleurs indépendants handicapés peuvent être déduites, en partie, de cette contribution.

Quelles sont les aides accordées aux employeurs en cas d’embauche ?

L’Agefiph peut accorder pas moins de six aides aux employeurs pour l’embauche de personnes en situation de handicap :

• l’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle ;
• l’aide à l’adaptation des situations de travail ;
• l’aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi ;
• l’aide à la formation dans le cadre du maintien dans l’emploi ;
• l’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
• l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH).

Le montant de ces aides varie selon la situation de l’entreprise concernée, il peut atteindre plusieurs milliers d’euros. Certaines sont cumulables entre elles, d’autres non. L’Agefiph reste l’interlocuteur privilégié des entreprises sur ces sujets.

>> Conseils, témoignages, services, aides financières… Rendez-vous sur la rubrique "employeur" du site de l'Agefiph. Retrouvez-y aussi un simulateur qui vous permettra de connaître le montant de la contribution DOETH auquel votre entreprise peut prétendre.