Emploi Franc+ : comment ça marche ?

Qui sont les bénéficiaires ? 

Côté candidat 

Pour pouvoir bénéficier d’un emploi franc +, les candidats doivent pouvoir répondre à plusieurs critères d’éligibilité, à savoir : 

→ Être inscrits en tant que demandeur d’emploi, être suivi par une mission locale ou être associé à un contrat de sécurisation professionnelle ; 

→ Résider dans un Quartier prioritaire de la ville, à la date de signature du contrat de travail ; 

→ Être âgé de moins de 26 ans lorsque le contrat est signé. 

Bon à savoir : si tous les critères sont réunis, à l’exception de l’âge, l’emploi franc + est tout de même possible. Le montant versé sera cependant revu à la baisse pour l’employeur. 

Côté entreprise 

Toutes les entreprises et toutes les associations mentionnées à l’article L. 5134-66 du Code du travail (1) sont en droit de bénéficier d’emploi franc + et ce, quel que soit le lieu où se trouve la structure. 

Cependant, sont exclus du dispositif les particuliers employeurs, les structures publiques (EPA - établissements publics administratifs), et les EPIC (Établissements publics industriels et commerciaux). 

Il faut prendre garde à ne pas embaucher une personne qui a fait partie de l’entreprise dans les 6 mois qui précèdent la date d’embauche. 

Il ne faut également pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné et ce, dans les 6 mois qui précèdent l’embauche. 

Comment se présente l’aide ? 

Elle est versée deux fois par an, tous les 6 mois, par Pôle Emploi, directement à l’employeur. Le montant de cette aide dépend de deux cas de figure : 

→ 17 000 euros répartis sous trois ans, pour un recrutement en contrat CDI. 7 000 euros seront versés la première année, puis 5 000 euros les deux années qui suivent ;

→ 8 000 euros sur deux ans, pour un contrat en CDD (6 mois au minimum). 5 500 euros seront versés la première année, puis 2 500 euros l’année qui suit. 

Bon à savoir : cette aide est cumulable avec celles attachées aux contrats de professionnalisation.

Quelles sont les démarches ? 

Si vous avez le projet d’employer un candidat dans le cadre du dispositif emploi franc +, celui-ci devra vous fournir les documents suivants : 

→ Un justificatif de domicile ; 

→ Une attestation d’éligibilité qui mentionne l’adresse du candidat (les adresses mentionnées sur le justificatif de domicile et sur l’attestation doivent être identiques)

Une fois en possession de ces documents, il suffit de remplir le formulaire dédié, et de l’envoyer à Pôle Emploi, dans un délai de trois mois à compter de la signature du contrat de travail. 

Attention : ce dispositif n’est disponible qu’entre le 15 octobre 2020 et le 31 mars 2021. 

>> Vous souhaitez en savoir plus ? Vous pouvez prendre contact avec les conseillers Pôle Emploi par téléphone en compostant le 3995. 

(1) Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat initiative-emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants :

1. Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 5422-13 et aux 3° et 4° de l'article L. 5424-1 ; C’est à dire : Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;

Ainsi que les salariés non statutaires des chambres de métiers, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ;

2. Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L. 1253-1 ;

3. Les employeurs de pêche maritime.