Epargne : quels sont les nouveaux outils ?

En matière de retraite, la nouvelle législation issue de la loi Pacte, d’une ordonnance et de ses textes d’application  permet à l’employeur de mettre en place :

• un PER à adhésion facultative ouvert à tous les salariés (Pereco);
• un PER à adhésion obligatoire pour tous les salariés ou pour certaines catégories objectives (Pero);
• un plan regroupant les règles de fonctionnement de ces deux plans.

Les changements portent sur :

• la mise en place de plans d’épargne retraite collectif : il n’est plus nécessaire que l’entreprise dispose d’un PEE ou d’un PEI;
• des possibilités de sortie en capital (Code monétaire et financier, art. L. 224-5, L. 224-4, D. 224-4) et ce, aussi bien pour le Pereco que pour le Pero;
• la transférabilité des droits en cours : le transfert vers un autre PER est rendu possible avec des frais plafonnés voir nuls (Code monétaire et financier, article L. 224-6);
• la possibilité pour l’ancien salarié de continuer à alimenter le plan d’épargne retraite collectif, après son départ, avec application d’un plafonnement des frais de gestion à sa charge (C. trav., art. D. 3334-3-3).

Exonérations et forfait social

Le taux applicable est en principe de 20%.

Un taux réduit de 16% s’applique pour des versements alimentant des PER d’entreprise et répondant à certaines conditions (CSS, art. L. 137-16 ; CSS, art. D. 137-1…).

Une exonération du forfait social est prévue sur l’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés, non tenues de mettre en place un dispositif de participation. Sont également exonérées du forfait social, mais uniquement sur l’intéressement, les entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et de moins de 250 salariés (CSS, art. L. 137-15).

Le bénéfice des exonérations est en règle générale conditionné par la mise en place d’une allocation sécurisée, au fur et à mesure que l’âge de la retraite approche.

Rappel : les outils de l’épargne salariale

• Intéressement : Versé chaque année en fonction des résultats de l’entreprise. Il est facultatif et la prime exonérée de cotisations sociales, sauf CSG, CRDS et forfait social, est imposé comme un salaire. En cas de silence du salarié au moment de la répartition de l’intéressement, et en présence d’un PEE, l’intéressement est affecté sur le PEE et donc bloqué selon les règles applicables au plan.
• Participation : Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le salarié peut demander le versement. À défaut, le blocage dans la réserve spéciale de participation dure 5 ans. Exonérée de charges sociales (sauf CSG, CRDS et forfait social), la prime est déductible de l’impôt sur le revenu.
• Plan d’épargne d’entreprise (PEE) : Alimenté par les primes d’intéressement et de participation, les versements volontaires du salarié et l’abondement plafonné de l’employeur. Il est mis en place par accord d’entreprise. L’épargne accumulée est bloquée 5 ans.
• Plan d’épargne interentreprises (PEI) : Mis en place soit au niveau géographique (bassin d’emploi, département…) ou professionnel (branche), soit au niveau d’un ensemble d’entreprises. Les sommes déposées sont bloquées 5 ans.