Factures d'électricité : à quelles aides avez-vous droit ?

Plafonnement du prix à 280 €/MWh

Pour aider les petites entreprises, l’État a instauré un plafond de prix pour l’électricité, fixé à 280 € par mégawattheure (MWh). Ce dispositif, mis en place en novembre 2023, court jusqu'à 2024.

• Qui est éligible ?

- Les TPE ayant souscrit ou renouvelé leur contrat d'électricité avant le 30 juin 2023.

- Les entreprises disposant d’une puissance souscrite inférieure à 36 kVA.

• Comment en bénéficier ?

Si votre entreprise a déjà profité de ce plafond en 2023, aucune démarche supplémentaire n'est requise : le dispositif sera automatiquement reconduit par votre fournisseur. Cependant, en cas de changement dans la situation de l'entreprise, il est essentiel d’en informer le fournisseur d’énergie.

Pour les entreprises éligibles n'ayant pas encore bénéficié de cette aide, une attestation d'éligibilité devra être envoyée au fournisseur d’électricité. Le tarif plafonné sera appliqué dès la première facture de janvier 2024.

L’amortisseur électricité pour les TPE et PME

Lancé début 2023, l'amortisseur électricité vise à soutenir les entreprises aux besoins énergétiques élevés... et donc aux contrats d’énergie onéreux).

Ce mécanisme prend en charge une part de la facture d'électricité pour les entreprises ayant un coût unitaire de l’énergie élevé. Concrètement, si le prix de l'énergie dépasse 350 €/MWh (ou 0,35 €/kWh), l’amortisseur couvre environ 20 % de la facture totale d'électricité.

• Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit :

- Être une TPE ou une PME de moins de 250 salariés.

- Avoir un compteur électrique avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVA.

- Ne pas être éligible au plafond de 280 €/MWh.

- Avoir souscrit son contrat avant le 30 juin 2023, avec un contrat toujours en vigueur en 2024.

Certaines collectivités locales et structures financées majoritairement par des fonds publics peuvent également bénéficier de l’amortisseur sans restriction de taille.

• Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises ayant déjà profité de l’amortisseur électricité en 2023, l’aide se prolonge automatiquement. Pour une première demande, vous devrez transmettre une attestation d’éligibilité à votre fournisseur d'électricité. Cette aide sera intégrée directement dans les factures.

Litiges liés à l'énergie : faites appel au médiateur

Il est possible que des litiges surviennent entre les entreprises et leurs fournisseurs d'énergie. Dans ce cas, plusieurs recours sont disponibles.

• Les TPE peuvent contacter le Médiateur national de l'énergie.
• Les PME ont la possibilité de faire appel au Médiateur des entreprises.

Ces médiateurs offrent un accompagnement gratuit et impartial pour résoudre les désaccords, facilitant ainsi les échanges entre les entreprises et leurs fournisseurs.