Faut-il une autorisation pour changer sa devanture pour Noël ?
Évaluez précisément la nature de vos travaux
La modification de l’apparence de la devanture est en principe soumise à déclaration préalable. Comme en cas d’utilisation de matériaux différents, de création d’une nouvelle ouverture ou de mise en peinture de la façade dans une autre couleur.
→ Les travaux de restauration de l’état du bâtiment, comme le ravalement ou le nettoyage, ne nécessitent pas d’autorisation.
Mais attention ! Dès lors que le commerce se situe dans une zone protégée comme un site classé, un agrément sera requis pour tout changement. Il en est de même si le plan local d’urbanisme (PLU) le prévoit pour l’espace où se trouve votre boutique.
Même si les décorations de Noël ne sont pas soumises à autorisation spécifique, elles doivent respecter toutes les règles en matière de voisinage.
Ainsi, il faudra veiller à éviter les nuisances sonores et visuelles pour les voisins.
Par exemple, une guirlande lumineuse qui clignote toute la nuit aura de fortes chances de déranger le sommeil des habitants.
→ Il vaut mieux y penser et éviter des querelles inutiles !
Préparez le dossier de demande préalable
En cas de gros travaux sur la devanture, remplir un formulaire de déclaration préalable (Cerfa n° 13404*05) est nécessaire.
Ce dernier requiert l’identité du demandeur et de son entreprise (Siret, raison sociale, etc.), la localisation du commerce et les travaux envisagés.
Il faudra également y ajouter les plans de situation et de la façade sous divers angles ainsi que des photos et croquis.
Il convient de demander précisément à la municipalité la liste complète des pièces à fournir, car en cas de manquement, l’examen du dossier ne pourra se faire, ce qui risque de retarder les travaux.
Veillez au délai de réponse
Le dossier de déclaration préalable doit être déposé à la mairie où se situe le magasin ou envoyé par courrier avec accusé de réception. En principe, le délai d’instruction est d’un mois.
Passé ce délai sans nouvelle, l’administration est réputée ne pas faire opposition.
Attention : Au cours du délai, cependant, l’administration peut rallonger ce dernier en raison de la nécessité de consulter d’autres services ou parce qu’il manque des pièces au dossier.
- Connectez-vous ou inscrivez-vous pour publier un commentaire
