Financement et recul de l’âge légal

L'âge de la retraite

En France, il est de 60 à 62 ans dans le régime général. Ceci constitue un droit, en aucun cas une obligation.

À partir du 1er janvier 2019, dans les régimes complémentaires, les participants ayant liquidé leur retraite à taux plein dans les régimes de base se voient appliquer, sauf exceptions, des coefficients de solidarité ou de majoration, selon la date de leur départ (Accords du 30 octobre 2015, 17 novembre 2017).

>> Pour les départs anticipés en retraite, lire notre article "Départ avant l'âge légal : dans quels cas ?".

Qu'en est-il du financement ?

Les prestations vieillesse sont financées par une cotisation d’assurance vieillesse pour partie à la charge du salarié (6,90%) et pour partie à la charge de l’employeur (8,55%). La cotisation de l’employeur et du salarié est en partie déplafonnée (1,90% et 0,40%) (CSS, art. D. 242-4).

Par ailleurs, une partie de la CSG est affectée au financement des prestations dites "non contributives". Un Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est chargé de gérer ces montants correspondant à des droits qui n’ont pas donné lieu au versement d’une cotisation.

Enfin, un fonds de réserve des retraites a été créé. Une partie de ses ressources sera utilisée pour financer les retraites dans les prochaines années.

Les cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire sur les heures supplémentaires font l’objet d’une exonération (Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019).

Quelles évolutions ?

Un report de l'âge légal est programmé comme suit :

Nouvelle réforme à venir

Une nouvelle réforme est programmée (Projet de loi organique relatif au système universel de retraite et projet de loi instituant un système universel de retraite, présentés en Conseil des ministres le 24 janvier 2020). Elle conduira à la création d’un système par points. Des dispositions transitoires sont prévues et l’entrée en vigueur se ferait avec une application étalée dans le temps, selon les règles visées (sous réserve de modifications lors des débats parlementaires) :

• pour les règles de prestation du système universel, à compter du 1er janvier 2022, pour les assurés nés à partir de 2004 et à compter du 1er janvier 2025 pour les assurés nés à partir de 1975 ;
• pour les règles de cotisation du système universel, tous les assurés à partir du 1er janvier 2025, qu’ils soient nés avant ou après 1975.

Un système d’incitation à poursuivre l’activité, au-delà de l’âge légal – qui resterait fixé à 62 ans – serait instauré et dénommé âge d’équilibre, avec un système de bonus-malus. Avant le 30 juin 2021, le Conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle (nouvelle instance créée par la future loi) devrait émettre des propositions pour la génération née à compter de 1975. Un décret fixerait cet âge avant le 31 août 2021.

Parmi les points d’achoppement pour les partenaires sociaux, figure l’application progressive de l’âge d’équilibre, dès 2022, pour une application complète en 2027.

Par ailleurs, était prévue, avant que le calendrier ne soit bousculé par la crise liée au Coronavirus, une conférence sur l’équilibre et le financement des retraites, qui devait remettre des conclusions pour atteindre l’équilibre financier de l’assurance vieillesse d’ici 2027. Selon la feuille de route du gouvernement les paramètres peuvent porter sur : l’âge d’ouverture des droits, les conditions d’âge et de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension à taux plein, les modalités de décote et de surcote, l’affectation de recettes à l’assurance vieillesse, la mobilisation du Fonds de réserve des retraites.