Impôt sur les sociétés : versez vos acomptes avant le 15 mars

Les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) doivent verser un acompte par trimestre. Les montants de ces acomptes sont calculés sur la base du dernier exercice clôturé.

La date limite de versement du prochain acompte est fixée au 15 mars 2024.

Cet acompte constitue :

• le 1er acompte pour les entreprises dont la date de clôture de l'exercice concerné se situe entre le 20 novembre et le 19 février ;
• le 2e acompte pour les entreprises dont la date de clôture de l'exercice concerné se situe entre le 20 août et le 19 novembre ;
• le 3e acompte pour les entreprises dont la date de clôture de l'exercice concerné se situe entre le 20 mai et le 19 août ;
• le 4e acompte pour les entreprises dont la date de clôture de l'exercice concerné se situe entre le 20 février et le 19 mai.

Exceptions au versement d'acompte 

L'entreprise paie son IS en une seule fois si :

• le montant de l'IS est inférieur à 3.000€ ;
• il s'agit du premier exercice de la société (nouvellement créée)
• la société est nouvellement soumise à l'IS.

Des pénalités en cas de non-versement

En cas de retard, votre entreprise risque une majoration de 5% des sommes dues, ainsi qu'un intérêt de retard d'un taux de 0,20 % par mois.

Si l'obligation de paiement par télérèglement n'a pas été respectée, le montant des sommes réclamées sera majoré de 0,2%. À noter que cette majoration ne peut être inférieure à 60€.

Comment payer mon acompte d'impôt sur les sociétés ?

Le versement de l'acompte se fait par téléréglement, via le relevé d'acompte n°2571 que vous trouverez sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.