Indications géographiques : le logo officiel enfin fixé
Le logotype des indications géographiques (IG) protégeant les produits industriels et artisanaux est désormais fixé. Un arrêté du 7 février 2017 publié au Journal officiel du 15 février 2017 définit ses caractéristiques.
Le texte précise les modalités d'utilisation et charte graphique sur le produit, son emballage ou son étiquetage, dans les supports publicitaires et dans les actions de promotion et de défense des indications géographiques.
Quels produits sont concernés ?
L’indication géographique protège des produits non agricoles élaborés dans une zone géographique circonscrite et disposant d’une qualité déterminée, d’une réputation liée à cette zone impliquant l’utilisation de savoir-faire, de techniques et de traditions locales.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a étendu le bénéfice des IG aux produits manufacturés. Le décret d’application du 3 juin 2015 relatif aux IG protégeant les produits industriels et artisanau est entré en vigueur le 4 juin 2015.
Dès lors qu’il respecte le cahier des charges homologué et qu'il est implanté dans la zone concernée, un artisan peut s’adresser à l’organisme de défense et de gestion (ODG) pour en devenir membre et être ajouté à la liste des opérateurs.
Il est possible de demander son homologation en ligne, sur le site de l'Inpi.
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