La convention de tutorat

1. Pour devenir tuteur, vous devez remplir certaines conditions 

Vous êtes obligatoirement affilié au régime d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales et commerciales (RSI). Vous  devez céder toutes les parts de l’entreprise que vous possédiez (entreprise individuelle, associé unique EURL, gérant majoritaire SARL), à titre onéreux ou gratuit. Vous avez demandé la liquidation de vos droits à pension de retraite.

2. Passage de relais

Votre qualité de cédant vous confère une nouvelle position dans l’entreprise. Même si vous guidez le repreneur à travers le tutorat, ce dernier étant devenu le gérant officiel de l’entreprise, les obligations d’un employeur lui incombent désormais. Ainsi, il lui appartient de payer les cotisations et de faire les déclarations sociales et le cas échant, vous verser une rémunération si vous décidez de l’accompagner à titre onéreux. Dans ce cas, vous pouvez garder votre statut, soit l’affiliation au RSI, et cumuler votre rétribution avec une pension de retraite. Mais il ne faudra pas oublier d’envoyer une copie de la convention de tutorat au RSI.

3. Etablir une convention de tutorat précise

Certaines mentions doivent figurer dans la convention que vous signez avec votre repreneur (cessionnaire). Ce contrat expose le contenu détaillé de la prestation de services que vous allez lui fournir en termes de gestion financière et comptable, vos méthodes de travail, la gestion de votre clientèle et de vos fournisseurs etc. Doivent également y figurer les modalités pratiques de la réalisation de ces actions (les moyens matériels, techniques ou autre que vous mettrez à sa disposition). La durée de la convention, les modalités de sa prolongation ou à l’inverse de sa résiliation anticipée, font aussi partie des mentions obligatoires.

Il faut savoir que la convention de tutorat a une durée minimale de 2 mois et maximale de un an. Elle doit être conclue dans les 60 jours suivant la date de cession de l’entreprise.  Enfin, ce contrat prévoit les modalités de versement de la rétribution que vous payera  le cessionnaire ainsi que le remboursement de vos frais supportés dans le cadre de votre mission de tuteur.

Art. L 129-1 du code du commerce