La Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Une base d’imposition établie par les communes

Le taux de la CFE varie considérablement d’une commune à l’autre. Il convient de se renseigner auprès des services des impôts des entreprises pour le connaître. Ce taux est fixé par délibération de la commune ou de l’EPCI(2) sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière et utilisés par l’entreprise au cours de l’année N-2 (pour la cotisation 2017, on prend en compte les biens utilisés en 2015). Il existe une base minimale lorsque la valeur locative des biens immobiliers est très faible ou lorsque les redevables de la CFE sont domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation et ne disposent d’aucun local.

Le barème 2016 pour la cotisation due en 2017 va de 214 à 510 euros pour un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 euros et jusqu’à 6 625 euros pour un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros.

La CFE est payable chaque année le 15 décembre par télérèglement via le compte fiscal en ligne ou par prélèvement.

Les conditions d’exonération de CFE pour les artisans

Certaines entreprises artisanales peuvent bénéficier d’une exonération totale et partielle du paiement de la CFE sous certaines conditions(3). Ainsi sont exonérés : les travailleurs indépendants ou exerçant en EURL, soumis à l'impôt sur le revenu.

Ils doivent pratiquer une activité où le travail manuel est prépondérant, qui ne spéculent pas sur la matière première, qui n’utilisent pas d’installations suffisamment « sophistiquées  » pour considérer qu’une partie de leur rémunération provient du capital engagé, et qui travaillent seuls ou avec le concours d’une main-d’œuvre familiale ou d’apprentis sous contrat ou d’un ou plusieurs travailleurs handicapés.

Par ailleurs, la base d’imposition peut être réduite de 75 % pour un artisan qui emploie un salarié, 50 % pour deux salariés et 25 % pour trois salariés (apprentis non compris), si la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC. De plus, selon les communes et la zone d’activité, des réductions peuvent être accordées par délibération.

Le cas des nouvelles entreprises

Les entreprises nouvellement créées, auto-entrepreneurs y compris, ne sont pas assujetties à la CFE pendant l’année de leur création. Ensuite, lors de la première année d’imposition (débutant au 1er janvier), une réduction de 50 % de la base d’imposition est appliquée. Le créateur ou le repreneur doit déposer la déclaration 1447-C-SD (ou le cerfa n° 14 187*07) avant le 31 décembre de l’année de la création ou de la reprise au service des impôts des entreprises. À noter que le micro-entrepreneur(4) qui n’a pas réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes l’année de son immatriculation et l’année suivante n’est pas soumis à la CFE. Mais si le chiffre d'affaires reste nul pendant deux ans, il perd le bénéfice de l’exonération.

(1) La Cotisation foncière des entreprises représente l’une des deux composantes de la Contribution économique territoriale (CET), l’autre étant la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
(2) Établissement public de coopération intercommunale.
(3) Articles 1447 à 1478 du Code général des impôts - Voir aussi le document (artisans) BOI-IF-CFE-10-30-10-90-20120912.
(4) Articles 1449 à 1466 du Code général des impôts.