La Cour des comptes passe au crible les mesures de soutien aux entreprises

Le 16 février 2022, la Cour des comptes a rendu son traditionnel rapport annuel. Le document comporte plusieurs volets dédiés aux entreprises et à l’emploi.

Cette année, à la faveur de la crise sanitaire, la juridiction financière s’est attachée à analyser notamment son impact sur l’activité économique.

Le rapport tire les enseignements de cette crise inédite et de ses conséquences budgétaires, financières, économiques et sociales. Il passe ainsi en revue le plan "1 Jeune, 1 Solution" en faveur de l’emploi des jeunes, mais également les mesures fiscales de soutien aux entreprises, ou encore le déploiement des prêts garantis par l’État.

Soutien salvateur aux entreprises

La Cour des comptes distingue trois types de mesures fiscales ayant contribué, en plus des dispositifs d’urgence, au soutien des entreprises :

→ D’une part, les mesures d’aide à la liquidité dont la Cour considère qu’elles ont été "un soutien appréciable, quoique d’une ampleur modeste comparée aux autres mesures". Elle déplore en effet des carences dans leur gestion et leur suivi.

→ Les magistrats de la rue Cambon soulignent d’autre part les baisses exceptionnelles d’impôt décidées par le Parlement pour un montant de 4 milliards d’euros.

→ Enfin, concernant les aménagements dits de "bienveillance" fiscale, parmi lesquels les délais accordés pour les déclarations ou encore la suspension des contrôles fiscaux, la Cour des comptes souligne l’adaptation de l’administration mais relève qu’elle doit renforcer le contrôle du respect des règles d’éligibilité aux "gentillesses" fiscales.

Plan "1 Jeune, 1 Solution" : un plan mal proportionné et une solution à relativiser

Si la Cour des comptes juge l’intervention des pouvoirs publics légitime envers les jeunes, elle la considère mal proportionnée avec un manque de prise en compte des particularités territoriales.

En outre, et malgré une forte mobilisation, le succès du plan est à relativiser. L’institution financière s’attarde notamment sur un effet limité des aides à l’embauche sur le nombre de jeunes en emploi. Le plan aurait, selon la Cour, plus favorisé un déplacement de l’emploi des jeunes vers des CDD longs et des CDI, que permis une hausse globale de leur taux d’emploi.

Le déploiement des prêts garantis par l’État (PGE)

Selon une enquête engagée par la Cour des comptes, les entreprises confirment que les banques ont été "facilitantes".

Il ressort également de ce document que les PGE ont été traités comme des prêts classiques avec des dossiers simples. Bémol : les montants sollicités n’ont pas systématiquement été obtenus.

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