La DGCCRF a contrôlé près de 91.000 établissements en 2021
La DGCCRF, dont la mission majeure est de lutter contre les fraudes économiques et les arnaques, a recensé pour 2021 plus de 133.000 contrôles opérés au sein de plus de 91.000 structures.
En ligne de mire des inspecteurs, la préservation des intérêts des consommateurs, l’accélération du commerce numérique généré par les confinements successifs, l’information sur les produits dangereux, mais aussi la transition écologique et le soutien à la consommation durable.
La rénovation énergétique dans le viseur
Sur ce dernier point, une enquête dans le secteur de la rénovation énergétique des logements a été reconduite. Au total, près de 700 établissements ont été visités par les agents de contrôle, ce qui représente plus de 45% d’établissements en comparaison à 2019.
À noter que cette investigation a également permis la vérification du respect de l’interdiction du démarchage téléphonique dans ce secteur : 41 entreprises ont été poursuivies pour non-respect de cette interdiction. Sur cette question, deux sociétés ont été sanctionnées lourdement et ont reçu de lourdes amendes, à hauteur de 460.000 et 65.000 euros.
Favoriser une concurrence loyale pour relancer l'économie du pays
La DGCCRF œuvre également pour la défense des acteurs économiques pour favoriser la concurrence loyale, et in fine, la relance de l’économie du pays.
En ce sens, la lutte contre les retards de paiement interentreprises a été un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de l’économie et la compétitivité des entreprises, en particulier pour les TPE-PME.
C’est pourquoi en 2020 et 2021, l’organisme de contrôle a renforcé ses mesures auprès des grandes entreprises, y compris les structures publiques qui ont bénéficié d’un PGE - Prêt Garanti par l’État.
Au total, le bilan mentionne « 280 procédures de sanctions ont été lancées 2021 pour un montant cumulé de 40,7 M€ ».
Enfin, la DGCCRF s’est aussi penchée sur le bon l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, au regard des dispositions des lois « EGAlim 1 et 2 ».
Cet angle de contrôle a aboutit à l’assignation de plusieurs entreprises pour pratiques commerciales abusives.
Les chiffres-clés
→ 24.830 avertissements adressés (23.245 en 2020) ;
→ 7.875 injonctions notifiées (6.573 en 2020). 95 % ont été suivies d’une remise en conformité (idem en 2020) ;
→ 4.061 dossiers pénaux ouverts (4.075 dossiers pénaux en 2020) ;
→ 1.328 amendes administratives notifiées en 2021 pour un montant de 38,5 millions d’euros (1.400 amendes pour 32,2 millions d’euros en 2020) ;
→ 541 procédures initiées pour pratique trompeuse, au titre de la protection économique du consommateur ;
→ 254 publicités de sanctions (192 en 2020) ;
→ 227 amendes notifiées pour non-respect des délais de paiement, pour un montant total de 29,7 millions d’euros (169 amendes pour 16,7 millions d’euros en 2020).
Suite à la publication du document, Bruno Le Maire a réagi : « La DGCCRF poursuivra en 2022 son action en matière de protection des consommateurs, pour favoriser les transitions écologique et numérique, dans un contexte d’évolution toujours plus rapide des pratiques et des marchés. La feuille de route est claire : s’assurer que les consommateurs sont protégés et que les entreprises se développent dans un environnement concurrentiel sain pour garantir la sécurité de tous, l’équité pour nos entreprises et soutenir le pouvoir d’achat ».
>> Accéder ici à l’intégralité du bilan 2021.
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