La facturation électronique se généralise !

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ont l’obligation d’envoyer des factures dématérialisées à leurs clients du secteur public.

La règle est étendue à toutes les entreprises à partir de 2024, par une ordonnance du 15 septembre dernier.

Ce texte met en œuvre les dispositions prévues par la loi de finances pour 2020, qui créée une obligation de facturer électroniquement les échanges entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. 

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

Il s’agit d’une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée (informatique), et qui contient "un socle minimum de données sous forme structurée" selon l’article 153 de la loi de finances pour 2020.

Au contraire d’une facture papier ou "PDF", elle est adressée au client via une plateforme de dématérialisation, publique ou privée.

Les chefs d’entreprise artisanale qui travaillent avec des entreprises publiques connaissent déjà Chorus pro, le portail créé par l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE).

Du côté du secteur privé, nombreuses sont les entreprises à vendre leurs services.

Qui est concerné par cette obligation de facturation électronique ? 

L’obligation vise les entreprises assujetties à la TVA, établies en France. 

En pratique, un assujetti à la TVA est une personne, ou une entreprise, qui effectue habituellement des opérations économiques, en étant indépendante et en agissant en tant que telle.

Il peut s’agir de vente de biens, de services ou de location. La quasi-totalité des activités sont concernées : civiles, industrielles, commerciales et évidemment artisanales.

S’agissant des opérations soumises à la TVA, il faut se reporter à l’article 256 du Code général des impôts (CGI) qui inclut "les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti".

→  En pratique, hormis des exceptions bien précises, l’activité économique et le commerce artisanal entrent dans le champ d’application de la TVA.

Quels sont les avantages et les objectifs ?

Le but premier de la généralisation de la facturation électronique est de simplifier la vie des entreprises en réduisant leur charge administrative, ce qui leur permet de gagner du temps, et par là même en efficacité.

L’État prévoit même, à terme, un pré-remplissage des déclarations afin de simplifier au maximum le quotidien, notamment des TPE.

De son côté, l’État n’est pas désintéressé, son objectif est d’améliorer la détection des fraudes et la connaissance des entreprises en temps réel.

Comment faire sa déclaration ? 

L’ordonnance du 15 septembre 2021 prévoit que les entreprises pourront librement choisir de recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou au portail public de facturation Chorus Pro.

Quel est le calendrier d’application ? 

Les obligations de facturation électronique s’imposent :

• à compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis ;
• à compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises ;
• à compter du 1er janvier 2025, aux entreprises de taille intermédiaire ;
• à compter du 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et micro-entreprises.

→ Pour les entreprises peu ou pas numérisées, pas de panique ! Le ministère de l’Économie précise sur son site, tenir compte de l’état de numérisation des entreprises. Toutes ne sont pas au même niveau…

C’est sans doute la raison pour laquelle les aides à la numérisation, consultables dans notre dossier Relance en temps réel, sont légion.

Si l’échéance de 2026 peut paraître lointaine, une informatisation ne se fait pas en un jour. Artisans : prenez les devants !