La simplification administrative pour les entreprises
Les démarches entreprises par le gouvernement depuis le lancement du "choc de simplification" en mars 2013 ainsi que les nouvelles mesures annoncées le 1er juin 2015 par le secrétaire d’Etat à la réforme de l’État et à la simplification, sont autant d’avancées qui vont faciliter l’environnement des entreprises artisanales.
Quelles mesures bénéficient d’ores et déjà aux entreprises artisanales ?
Simplification des comptes annuels :
- pour les comptes relatifs aux exercices annuels clos à partir du 31 décembre 2013 et déposés à partir du 1er avril 2014, les microsociétés et les TPE devant déposer leurs comptes sociaux au RCS, n’ont plus à établir l’annexe qui devait être jointe au bilan et au compte de résultat ;
- les sociétés commerciales répondant aux seuils des micro-entreprises pourront demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe du Tribunal de Commerce, à ce que leurs comptes ne soient pas rendus publics. Pour rappel, les entreprises individuelles ne sont pas tenues de déposer ni de publier leurs comptes.
Facilitation de l’accès à l’EIRL :
La loi n°2014-626 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE du 18 juin 2014 dite loi "PINEL" a notamment permis la simplification du passage d’une entreprise individuelle au régime de l’EIRL en permettant :
- que le bilan de clôture de l’entrepreneur constitue le bilan d’ouverture de l’EIRL,
- un allègement des obligations de publication des comptes de l’EIRL (dépôt du seul bilan),
- une procédure de transfert automatique de la déclaration d’affectation, en cas de changement de domiciliation,
- la suppression de la procédure du droit d’enregistrement de la déclaration d’affectation auprès des services fiscaux.
Fusion des régimes de la micro entreprise :
La loi dite Pinel a permis la création d’un régime unique de la micro entreprise permettant :
- de simplifier le parcours de l’entrepreneur à la création de son entreprise,
- d’alléger ses démarches rendues jusqu’alors complexes par le maintien de différents régimes.
Maintien du droit de suite pour le repreneur d’une entreprise artisanale de plus de dix salariés
Réduction des délais liés au séquestre et à la publication de la vente d’un fonds de commerce :
La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a réduit les délais pour accomplir les formalités requises ce qui permet notamment au vendeur de toucher le prix de la vente plus tôt.
Le silence de l’administration vaut accord :
Le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord s’applique, depuis le 12 novembre 2014, aux demandes adressées par les citoyens aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics. Sauf dispositions contraires, le silence de l’administration vaut donc acceptation.
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