L'assurance-crédit garantie par l'État prolongée en 2021

L’assurance-crédit couvre les entreprises contre le risque de non-paiement des clients auxquels elles accordent des délais.

Elle joue ainsi un rôle essentiel dans le financement de l’activité économique, en sécurisant la trésorerie des entreprises et le crédit interentreprises.

Face à la crise sanitaire, dès le 10 avril, Bercy a soutenu le dispositif à travers quatre produits publics d'assurance-crédit :

• CAP,
• CAP+,
• Cap Francexport
• Cap Francexport+.

Le 10 juin dernier, face à l'ampleur des conséquences de la pandémie, un troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR3) est présenté en Conseil des ministres. Il comporte deux nouveaux outils baptisés « Cap Relais ».

→ Douze milliards d’euros de garanties sont injectés dans l’économie pour espérer faciliter la reprise. Ces outils de financement doivent s'arrêter au 31 décembre 2021.

A noter: Un quatrième budget rectificatif est paru au Journal Officiel le 1er décembre. Il ajoute 20 milliards d'euros supplémentaires pour tenir compte du reconfinement.

Mais, le Président a promis un soutien à l'économie "quoi qu'il en coûte", et les lobbys s'activent pour que le gouvernement conserve la garantie publique d'assurance-crédit durant l'année 2121.

Ainsi, la fédération nationale du négoce de bois et des matériaux (FNBM) "tweetait" sa satisfaction le 17 novembre dernier, à la suite de l'adoption, dans le cadre de l'étude du projet de loi par l'Assemblée, de l'amendement n° 3463 présenté par le Gouvernement. Son but: conserver la garantie de l'État, et réassurer les nouvelles opérations d'assurance-crédit qui interviendront entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021. 

En parallèle, les entreprises semblent avoir été entendues par Bercy. En effet, dans un communiqué de presse du 14 décembre, Bruno Le Maire, Franck Riester et Alain Griset ont annoncé la conclusion d’un nouvel accord avec les principaux assureurs-crédit français : Euler Hermes, Coface, Groupama Assurance-crédit & Caution, Axa Assurcrédit.

→ Le dispositif d'assurance-crédit garanti par l'État est reconduit jusqu’au 30 juin 2021. 

Un bémol, la prolongation doit être autorisée par la Commission européenne au préalable. Cet accord est un "copié collé" du dispositif existant.

On se souvient que Bruno Le Maire annonçait le 11 juin,  un accord avec ces mêmes assureurs crédits. Le but également reste identique: sécuriser, via des fonds publics, l’ensemble des encours d’assurance-crédit.