Le contrôle fiscal 2.0, comment ça marche ?

Dans son article 14, la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative crée un nouveau type de contrôle fiscal à partir des comptabilités informatisées des entreprises : l’examen fiscal.

Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées en bourse.

Jusqu’à ce jour, le contrôle fiscal se déroulait sur le lieu d’exercice du contribuable au travers de la vérification de comptabilité. Le vérificateur se rendait sur place et examinait dans les locaux de l’entreprise les écritures comptables, qu’il confrontait à certaines données ou faits pour vérifier l’exactitude des déclarations.

La procédure

Désormais, la société qui fait l’objet de ce type de contrôle doit pouvoir produire et envoyer les fichiers des écritures comptables dans un délai de quinze jours.

L’administration fiscale dispose alors d’un délai de six mois pour analyser les données, échanger avec la société…

Les modalités du contrôle ne changent pas. Le vérificateur proposera des rectifications s’il décèle des irrégularités dans les écritures comptables ou adressera un avis d’absence de rectification.

Le but

Ce contrôle fiscal 2.0 a vocation à appréhender l’ensemble des manquements à la législation fiscale, qu’ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée.

Pour les professionnels, l’assiette des principaux impôts commerciaux porte sur les résultats de l’entreprise (impôt sur les sociétés ou sur le revenu dans les catégories BIC-BNC-BA), le chiffre d’affaires (TVA et taxes sur le chiffre d’affaires) et les actifs (taxe professionnelle et taxes foncières).

Tenir à jour sa comptabilité, dans le respect des règles fiscales, est primordial.

Un rejet de comptabilité ou une taxation d’office peut faire perdre son entreprise à un artisan, même de bonne foi, mais simplement dépassé par ses obligations administratives.