Le crédit d'impôt étendu à la restauration du patrimoine

Bonne nouvelle pour les entreprises de la restauration du patrimoine. Toute comme les entreprises des métiers d'art, elles peuvent désormais bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10% pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2017. Cette mesure court jusqu’au 31 décembre 2019.

Pour rappel, les activités de la restauration de patrimoine se définissent comme celles "exercées sur l'ensemble des biens immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique". 

Quelles dépenses sont éligibles au crédit d'impôt ?

Peuvent être pris en compte : 

• les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (environ une dizaine d'unités) ou directement affectés à l'activité de restauration du patrimoine ;
• les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la création d'ouvrages précités et à la réalisation de prototypes ou directement affectées à l'activité de restauration du patrimoine ;
• les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages réalisés en seul exemplaire ou en petite série ou relatifs à l'activité de restauration du patrimoine ;
• les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros par an ;
• les dépenses liées à l'élaboration d'ouvrages réalisés en seul exemplaire ou en petite série (soit une dizaine d’exemplaires) ou à l'activité de restauration du patrimoine confiées par les entreprises éligibles au crédit d'impôt à des stylistes ou bureaux de style externes.

Le dispositif s’applique aux dépenses effectuées jusqu’au 31 décembre 2019.

Quels sont ses avantages ?

Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. Il est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles engagées durant de la dernière année civile écoulée.

En outre, le crédit d'impôt est soumis au plafond communautaire des aides de minimis. Le cumul des aides de minimis perçues (subvention, avance, aide fiscale, etc...) par une entreprise doit toujours rester inférieur à 200 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

Le crédit d'impôt est d'autant plus avantageux pour les Entreprises du patrimoine vivant (EPV), car il s'élève non pas à 10, mais à 15 %.

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt, il faut souscrire à la déclaration CERFA n° 13342 (autre numéro : 2079-ART-SD).

Il faut déposer sa déclaration :

• dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu :
• dans les mêmes délais que le relevé de solde de cet impôt, pour les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R20107