Le numéro Siren remplace l’extrait Kbis dans 55 procédures administratives

Deux décrets du 22 mai 2021, dits "décrets Kbis", suppriment l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation - au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers (RM) ou encore au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle - à l'appui de leurs démarches administratives.

Il était prévu que certaines dispositions des décrets n’entrent en vigueur que six mois et un jour après publication au Journal Officiel (JO).

Les vagues du Covid n’ont pas arrêté les démarches de simplification dans la vie des entreprises, tant souhaitées par le Gouvernement. Au pire, elles ont été décalées.

Pour preuve, un arrêté publié le 26 janvier au JO acte l’entrée en vigueur de la fin de l’obligation de fournir un extrait Kbis pour toutes les entreprises de France.

En lieu et place il suffira de transmettre son numéro unique d’identification délivré par l’Insee, c’est-à-dire son Siren.

Simplification pour les entreprises et l’administration

Grâce à ce numéro, les administrations chargées de traiter une demande ou une déclaration pourront accéder, par l’intermédiaire du site internet annuaire-entreprises.data.gouv.fr, aux données de l’entreprise.

Celles-ci seront issues :

• d’une part, du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) ;
• et, d’autre part, du Répertoire national des métiers (RNM) tenu par le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.

Grâce à cet annuaire dématérialisé, les administrations n’auront plus qu’un site à consulter pour avoir accès à l’ensemble des données.

Côté entreprises, cette suppression va permettre d’alléger "pas moins de 55 procédures" pour reprendre le chiffrage d’Alain Griset, ministre des PME de juillet 2020 à décembre 2021 et porteur du texte initial.

Quelles sont les procédures concernées ?

Parmi les procédures dispensées désormais de Kbis, figurent par exemple :

• la demande d’agrément d’une exploitation commerciale,
• les demandes d’ouverture de procédures collectives,
• ou encore les démarches pour ouvrir un service de fourniture de gaz ou d’électricité.  

Il n’y a plus qu’à espérer que d’avantages de procédures soient à l’avenir visées par cette mesure de simplification !